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L’avènement des peines alternatives en droit pénal camerounais : contours et concours de l’une des innovations de la réforme législative du 12 juillet 2016 喀麦隆刑法中替代刑罚的出现:2016年7月12日立法改革创新之一的概述和竞争
Les Annales de droit Pub Date : 2019-05-01 DOI: 10.4000/add.1656
Dieudonné Soweng
{"title":"L’avènement des peines alternatives en droit pénal camerounais : contours et concours de l’une des innovations de la réforme législative du 12 juillet 2016","authors":"Dieudonné Soweng","doi":"10.4000/add.1656","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1656","url":null,"abstract":"Conformement aux recommandations des Nations Unies, la recherche de plus d’humanisation des politiques criminelles a amene beaucoup d’Etats modernes a adopter des alternatives a certaines sanctions penales aux effets nocifs sur certains droits fondamentaux du condamne. Avec l’avenement de son nouveau Code penal, le Cameroun s’est arrime a cette modernite en introduisant dans son arsenal repressif, en tant que qu’alternatives a l’emprisonnement et a l’amende, le travail d’interet general et la sanction-reparation. Il s’agit d’une innovation fort opportune qui, malgre la pertinence des motivations susceptibles d’etre invoquees, determine cependant quelque peu restrictivement le contenu de ces peines alternatives. Elle est salutaire meme si son efficacite se mesurera, a terme, en fonction de la justesse de ses modalites de mise en œuvre qui devront etre determinees. La reforme delimite deja avec precision le champ d’application de ces peines alternatives mais les autres mesures de mise en œuvre restent perfectibles.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-05-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"131222972","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA waemu中的审慎规则和无形资产
Les Annales de droit Pub Date : 2019-05-01 DOI: 10.4000/add.1350
Richard Alemdjrodo
{"title":"Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA","authors":"Richard Alemdjrodo","doi":"10.4000/add.1350","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1350","url":null,"abstract":"Les fonds propres (entre autres, les benefices non distribues et les autres reserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir a renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidite qui obligent les banques a selectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur tresorerie en cas de difficulte a cause de retraits massifs de la clientele ou de l’assechement du marche interbancaire. En outre, ces memes banques ont l’obligation de ponderer leurs actifs selon la qualite du risque. L’une des consequences de cette obligation de ponderation est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le developpement des activites de marche devront etre compenses par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires a travers le monde ont du mal a respecter les regles prudentielles de Bâle (meme les Etats-Unis ont tarde a adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre reglementaire de Bâle III par l’Union Economique et Monetaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analyse un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-a-vis des institutions de credit de la zone UEMOA) par rapport a leur prise en compte dans les risques ponderes. Une analyse qui porte a la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"58 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-05-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"124177534","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire 喀麦隆行政当局在司法法官面前被剥夺了公共权力的特权
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.939
Jacques Bipele Kemfouedio
{"title":"L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire","authors":"Jacques Bipele Kemfouedio","doi":"10.4000/add.939","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.939","url":null,"abstract":"Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de maniere manifeste la loi, l’une des solutions legales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative ou l’administration peut etre traduite devant le juge judiciaire et faire meme l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranches par ce juge de droit prive, on constate que l’occasion a ete donnee a ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunite a lui offerte par les justiciables pour rappeler l’etendue de ses competences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilite au Cameroun a constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, reparer le prejudice cause par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve dechue du privilege de juridiction et videe de ses prerogatives de puissance publique.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"28 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127919437","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ? 恐怖主义受害者赔偿:公共责任还是社会保障?
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1269
Hanan Qazbir
{"title":"L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?","authors":"Hanan Qazbir","doi":"10.4000/add.1269","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1269","url":null,"abstract":"Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette a debat, il n’en va pas de meme pour le fondement du regime qui l’organise. Le regime actuel, cree, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un systeme d’indemnisation dont les caracteristiques sont celles de type assuranciel. Aussi, cet element contribue a s’interroger sur la qualification de regime de responsabilite publique. Bien plus, l’Etat dans son role d’assureur est convoque et non pas sa responsabilite.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"62 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"133388271","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Le nouveau visage de la décision préalable en contentieux administratif français 法国行政诉讼初步裁决的新面貌
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1117
Olivier Fandjip
{"title":"Le nouveau visage de la décision préalable en contentieux administratif français","authors":"Olivier Fandjip","doi":"10.4000/add.1117","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1117","url":null,"abstract":"Le nouveau regime juridique relatif a la regle de la decision prealable en contentieux administratif francais, comparativement a celui en vigueur avant le decret du 2 novembre 2016 portant reforme du Code de justice administrative, est marque par deux restrictions a savoir, l’exclusion de la dispense de cette regle en matiere de travaux publics, d’une part, et, d’autre part, l’obligation, contrairement a la pratique jurisprudentielle jusque-la en vigueur, de justifier d’une decision prealable lorsque l’action tend au paiement d’une somme d’argent. En dehors de ces deux constrictions, cette formalite reste assortie des limites tant du point de vue de son domaine d’application que de la sanction relative a son inobservation. De ce point de vue, la reforme du 2 novembre 2016 n’a pas fondamentalement remis en cause la souplesse qui caracterise les conditions d’acces au juge selon la tradition de la justice administrative francaise.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"10 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129680611","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Desserte maritime de la Corse et droit de l’Union européenne 科西嘉岛的海上服务和欧盟法律
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1190
S. Martin
{"title":"Desserte maritime de la Corse et droit de l’Union européenne","authors":"S. Martin","doi":"10.4000/add.1190","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1190","url":null,"abstract":"Le droit de l’Union europeenne a une influence remarquable sur l’organisation des services publics de transport maritimes. Des lors, l’operateur choisi par la Collectivite territoriale de Corse ne pouvait que se retrouver contraint de respecter les regles juridiques adoptees par les institutions europeennes. Alors meme que la desserte maritime de la Corse correspond bien a la qualification de service d’interet economique general et peut beneficier a ce titre de certaines derogations a l’egard des principes de libre prestation de service et libre concurrence, les autorites de l’Union ont pu relever un certain nombre d’illegalites tant en ce qui concerne l’operateur lui-meme que certaines modalites de l’organisation du service de transport maritime entre le Corse et le continent. Dans trois cas de figure, la S.N.C.M. a ete sanctionnee, tout d’abord lors d’un appel d’offre pour un contrat de service public en abusant de sa position dominante, ensuite, pour avoir percu des surcompensations de service public et, enfin, en beneficiant de protections de la part de l’autorite organisatrice de transport corse.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"3 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"133825572","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les nouveaux mouvements constitutionnels dans le monde arabe (2011-2016) 阿拉伯世界的新宪法运动(2011-2016)
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1006
M. Boumédiene
{"title":"Les nouveaux mouvements constitutionnels dans le monde arabe (2011-2016)","authors":"M. Boumédiene","doi":"10.4000/add.1006","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1006","url":null,"abstract":"Le monde arabe rencontre, depuis 2011, un certain nombre de bouleversements importants : bouleversements societaux ; economiques ; politiques ; constitutionnels. Ce sont ces derniers qui ont attire, avant tout, l’attention du juriste. A travers cette etude il s’agit de tenter de mettre en lumiere les grandes dynamiques constitutionnelles qui touchent un certain nombre de pays arabes. L’analyse de cette periode parait montrer que deux grandes orientations semblent predominer : La volonte de consolider les droits fondamentaux d’une part et, d’autre part, la necessite d’assurer un meilleur equilibre entre le pouvoir executif et legislatif. Si cette volonte est reelle il faut aussi souligner que le chemin restant a parcourir est encore important. En effet, ces dynamiques juridiques non seulement doivent etre relativisees mais elles doivent faire face a des dynamiques politiques conservatrices.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130513575","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’ultrapériphéricité et les îles 超边缘地区和岛屿
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1146
L. Lebon
{"title":"L’ultrapériphéricité et les îles","authors":"L. Lebon","doi":"10.4000/add.1146","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1146","url":null,"abstract":"Si l’on a tendance a associer ultraperiphericite et insularite, les deux notions ne sont pas a mettre sur un meme plan a l’egard du droit de l’Union europeenne : car si l’ultraperiphericite constitue bien un statut juridique vis-a-vis du droit de l’Union, l’insularite n’en est pas un. Il existerait une difference de nature entre les deux. Mais l’ultraperiphericite est-elle pour autant protectrice de l’insularite en tant que telle ? Il faut egalement se demander ce que sont les iles en dehors de ce statut. Car si l’insularite n’est pas un statut juridique a part entiere, il faudra relever des velleites de prise en consideration de cette caracteristique pour lui faire produire en soi des consequences juridiques. L’analyse tente ainsi in fine d’identifier des domaines d’autonomisation de l’insularite en droit de l’Union.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"52 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115622736","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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De la beauté de l’Université 大学的美丽
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.873
{"title":"De la beauté de l’Université","authors":"","doi":"10.4000/add.873","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.873","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"91 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115686396","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’évaluation de l’autonomie des collectivités territoriales dans les systèmes juridiques d’inspiration française 法国法律体系中地方当局自治的评估
Les Annales de droit Pub Date : 2019-02-06 DOI: 10.4000/add.1306
Fathi Zerari
{"title":"L’évaluation de l’autonomie des collectivités territoriales dans les systèmes juridiques d’inspiration française","authors":"Fathi Zerari","doi":"10.4000/add.1306","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/add.1306","url":null,"abstract":"Depuis les annees 1990, beaucoup de pays africains et arabes ont vu dans l’autonomie locale une composante necessaire pour leur stabilite politique et leur developpement durable. Cependant, cette autonomie se decline, generalement, en autonomie administrative et/ou financiere, sans portee politique. Le but de cette recherche est de jeter davantage de lumiere sur les limites et les elements de l’autonomie des collectivites territoriales, en s’inspirant du modele francais, afin de suggerer des reperes d’evaluation de cette autonomie dans les systemes juridiques d’inspiration francaise. Ceci permet de situer la position de l’autonomie locale dans les pays cibles, par rapport a leur modele d’inspiration, et d’operer les ajustements propices pour les rehausser au niveau de ce modele, compte tenu des imperatifs nationaux et des particularites culturelles, sociales, politiques, economiques et administratives de chaque societe.","PeriodicalId":106538,"journal":{"name":"Les Annales de droit","volume":"101 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2019-02-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"126620465","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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