Desserte maritime de la Corse et droit de l’Union européenne

Abstract

Le droit de l’Union europeenne a une influence remarquable sur l’organisation des services publics de transport maritimes. Des lors, l’operateur choisi par la Collectivite territoriale de Corse ne pouvait que se retrouver contraint de respecter les regles juridiques adoptees par les institutions europeennes. Alors meme que la desserte maritime de la Corse correspond bien a la qualification de service d’interet economique general et peut beneficier a ce titre de certaines derogations a l’egard des principes de libre prestation de service et libre concurrence, les autorites de l’Union ont pu relever un certain nombre d’illegalites tant en ce qui concerne l’operateur lui-meme que certaines modalites de l’organisation du service de transport maritime entre le Corse et le continent. Dans trois cas de figure, la S.N.C.M. a ete sanctionnee, tout d’abord lors d’un appel d’offre pour un contrat de service public en abusant de sa position dominante, ensuite, pour avoir percu des surcompensations de service public et, enfin, en beneficiant de protections de la part de l’autorite organisatrice de transport corse.