L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?

Abstract

Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette a debat, il n’en va pas de meme pour le fondement du regime qui l’organise. Le regime actuel, cree, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un systeme d’indemnisation dont les caracteristiques sont celles de type assuranciel. Aussi, cet element contribue a s’interroger sur la qualification de regime de responsabilite publique. Bien plus, l’Etat dans son role d’assureur est convoque et non pas sa responsabilite.