喀麦隆行政当局在司法法官面前被剥夺了公共权力的特权

Jacques Bipele Kemfouedio
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摘要

当政府违反法律,公然违反法律时,法治国家的法律解决办法之一就是诉诸法官。这种向法官的求助在行政行为的情况下是明显的,行政行为可以在司法法官面前被起诉,甚至成为定罪的对象。在审查私法法官审理的许多案件时,他有机会提请行政当局注意其权力的局限性。该法官利用当事人提供的机会回顾其在行政诉讼中的管辖权范围。在这类诉讼中,喀麦隆的司法法官有权确定行政当局的行为,将其归类为行政行为或其他行为,纠正这些行为造成的损害,并下令停止。从这个角度来看,行政当局失去了管辖权的特权,失去了公共权力的特权。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de maniere manifeste la loi, l’une des solutions legales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative ou l’administration peut etre traduite devant le juge judiciaire et faire meme l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranches par ce juge de droit prive, on constate que l’occasion a ete donnee a ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunite a lui offerte par les justiciables pour rappeler l’etendue de ses competences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilite au Cameroun a constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, reparer le prejudice cause par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve dechue du privilege de juridiction et videe de ses prerogatives de puissance publique.
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