Le nouveau visage de la décision préalable en contentieux administratif français

Le nouveau regime juridique relatif a la regle de la decision prealable en contentieux administratif francais, comparativement a celui en vigueur avant le decret du 2 novembre 2016 portant reforme du Code de justice administrative, est marque par deux restrictions a savoir, l’exclusion de la dispense de cette regle en matiere de travaux publics, d’une part, et, d’autre part, l’obligation, contrairement a la pratique jurisprudentielle jusque-la en vigueur, de justifier d’une decision prealable lorsque l’action tend au paiement d’une somme d’argent. En dehors de ces deux constrictions, cette formalite reste assortie des limites tant du point de vue de son domaine d’application que de la sanction relative a son inobservation. De ce point de vue, la reforme du 2 novembre 2016 n’a pas fondamentalement remis en cause la souplesse qui caracterise les conditions d’acces au juge selon la tradition de la justice administrative francaise.