Cahiers de Droit最新文献_第9页

Des droits à part (entière) ? La justiciabilité inaboutie des droits sociaux en droit constitutionnel français (全部)权利?法国宪法中社会权利的不成功可执行性

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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1070650ar

Laurence Gay

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Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019, 364 p., ISBN 978-2-89400-436-4 凯瑟琳piche，《集体行动:成功与挑战》，蒙特利尔，theme, 2019, 364页，ISBN 978-2-9 9400-436-4

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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1073846AR

Phil Lord

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La réception réciproque de la jurisprudence et de la doctrine dans les systèmes belge, français et luxembourgeois 比利时、法国和卢森堡制度中判例法和学说的相互接受

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058567AR

Safia Bouabdallah

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Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec 魁北克法院的国际管辖权问题:解决办法在于《民事诉讼法》和《魁北克民法典》的结合

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058570AR

Sylvette Guillemard

{"title":"Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec","authors":"Sylvette Guillemard","doi":"10.7202/1058570AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058570AR","url":null,"abstract":"Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires.\u0000 Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales.\u0000 Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2019-04-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42501226","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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Le Canada et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : une obligation d’enquête 加拿大与《消除对妇女一切形式歧视公约》:调查的义务

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058568AR

V. Breton

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Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative 旅游保险的两个孤独:走向一种新的解释理论

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058569AR

V. Caron

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La fiducie de protection d’actifs : un mirage ? 资产保护信托：海市蜃楼？

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058572AR

Mario Naccarato

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Le calcul des aliments du parent de fait : de l’approche synchronique à l’approche étapiste 事实父母的食物计算：从同步到阶梯

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI: 10.7202/1058571AR

M. Lessard

{"title":"Le calcul des aliments du parent de fait : de l’approche synchronique à l’approche étapiste","authors":"M. Lessard","doi":"10.7202/1058571AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1058571AR","url":null,"abstract":"Le présent article porte sur le calcul des aliments versés par les parents de fait en droit québécois. Il se divise en quatre parties. Dans la première, l’auteur explique dans quelle mesure les parents de fait québécois peuvent être tenus de fournir des aliments en vertu de la doctrine in loco parentis qui s’applique aux couples mariés. Dans la deuxième partie, il détaille la méthode prévue en droit privé fédéral pour calculer les aliments payables par une personne tenant lieu de parent. Dans la troisième, l’auteur émet l’hypothèse selon laquelle le droit civil québécois préconise une approche synchronique de calcul des aliments payables par les parents de fait et les parents civils non gardiens. Enfin, dans la quatrième partie, il recommande l’adoption d’une approche étapiste pour le calcul des pensions alimentaires.\u0000 Selon l’approche étapiste, l’obligation alimentaire du parent de fait est subsidiaire à celle du parent civil. La pension alimentaire de ce dernier est d’abord déterminée sans prendre en considération le parent de fait. Celle du parent de fait est ensuite évaluée suivant les règles habituelles mais, pour obtenir sa valeur réelle, on lui soustrait le montant versé par le parent civil : la pension du parent de fait devient complémentaire de la pension du parent civil. Le parent civil est donc soumis à une obligation primaire et le parent de fait, à une obligation secondaire. Cette approche comporte quatre avantages : 1) elle favorise la stabilité de la situation financière de l’enfant ; 2) elle témoigne du rôle exercé par le parent de fait au cours de la vie commune ; 3) elle permet d’éviter des injustices envers le parent civil gardien ; et 4) elle favorise la préservation de l’institution de la filiation.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2019-04-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42251363","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux paul - andre crepeau的思想通过他的教义著作

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-03-01 DOI: 10.7202/1058566AR

Sylvio Normand, Pierre-Gabriel Jobin

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Recomposition familiale et multiparentalité : un exemple du difficile arrimage du droit à la famille contemporaine 家庭重组和多父母:当代家庭权利难以联系的一个例子

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Cahiers de Droit Pub Date : 2019-01-09 DOI: 10.7202/1055259AR

Dominique Goubau, M. Chabot

{"title":"Recomposition familiale et multiparentalité : un exemple du difficile arrimage du droit à la famille contemporaine","authors":"Dominique Goubau, M. Chabot","doi":"10.7202/1055259AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1055259AR","url":null,"abstract":"Le portrait démographique et sociologique de la famille contemporaine met en lumière l’écart grandissant entre le vécu de nombreuses familles et les normes légales qui encadrent les relations familiales. L’augmentation des séparations et des recompositions familiales oblige à s’interroger sur l’opportunité de consacrer le principe de la « multiparentalité ». Cet exercice s’inscrit dans le contexte d’un système juridique qui est généralement fidèle au modèle traditionnel biparental et qui démontre une préférence nette à ne reconnaître le rôle parental d’un tiers que dans un contexte de parentalité de substitution, plutôt qu’à admettre l’idée d’une démultiplication des figures parentales autour de l’enfant et donc d’une véritable parentalité d’addition. Le statut du beau-parent fait l’objet d’une attention accrue de la part des juristes depuis quelques années, et les auteurs de l’article qui suit entendent contribuer à la réflexion en présentant une analyse et une réflexion autour de trois aspects de la recomposition familiale. Dans une première partie, les auteurs tracent un portrait juridique inédit de la « beau-parentalité » en dehors du droit de la famille et proposent une classification des lois afin de mieux circonscrire la manière dont le droit public et social prend en considération la réalité des familles recomposées. Ils revisitent ensuite la question délicate de l’exercice de l’autorité parentale au sein de la famille recomposée, à la lumière de la réforme de 2017 qui a instauré le mécanisme de la tutelle supplétive. Finalement, les auteurs plaident pour une remise en question de l’approche jurisprudentielle québécoise en matière de détermination du statut « beau-parental » en droit du divorce et proposent une interprétation plus souple de l’expression « tenir lieu de père ou de mère ».","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2019-01-09","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44880650","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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