资产保护信托:海市蜃楼?

IF 0.1 Q4 LAW
Cahiers de Droit Pub Date : 2019-04-10 DOI:10.7202/1058572AR
Mario Naccarato
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摘要

一个人的遗产是其债权人的共同抵押。魁北克立法机构打破了传统的单一遗产概念,建立了一种信托制度,允许创建一种分配遗产,设保人可以同时指定自己为共同受益人和受益人,而不拥有这些财产的物权。这是一种先验的资产,不受设保人债权人的影响,通常称为“资产保护信托”。自1994年成立以来,魁北克法院裁定,为保护债务人免受债权人侵害而转让的资产违反了民法公理规范,这些公理规范必须优先于此类转让资产的有效性。事实上,法院毫不犹豫地宣布损害设保人债权人利益的资产保护信托无效。因此,资产保护信托只是一个海市蜃楼。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
La fiducie de protection d’actifs : un mirage ?
Le patrimoine de la personne constitue le gage commun de ses créanciers. Le législateur québécois a rompu avec la conception classique du patrimoine unique pour instaurer un régime de fiducie permettant la création d’un patrimoine d’affectation sur lequel le constituant peut se nommer cofiduciaire et bénéficiaire à la fois sans toutefois posséder de droits réels sur ces biens. Voilà qui constitue à priori un patrimoine à l’abri des créanciers du constituant, communément appelé « fiducie de protection d’actifs ». Depuis son instauration en 1994, les tribunaux québécois ont fait un constat que ce patrimoine d’affectation en vue de protéger le débiteur de ses créanciers contrevient à des normes axiomatiques du droit civil lesquelles doivent l’emporter sur la validité de pareil patrimoine d’affectation. En effet, les tribunaux n’hésitent pas à déclarer nulles les fiducies de protection d’actifs faites au détriment des créanciers du constituant. C’est ainsi que la fiducie de protection d’actifs n’est qu’un mirage.
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