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La responsabilité des sociétés mères : les pas en avant des cours suprêmes anglaise et canadienne 责任:母公司英国和加拿大的最高大步学习班
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Cahiers de Droit Pub Date : 2021-01-01 DOI: 10.7202/1080615ar
Alexis Langenfeld
{"title":"La responsabilité des sociétés mères : les pas en avant des cours suprêmes anglaise et canadienne","authors":"Alexis Langenfeld","doi":"10.7202/1080615ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1080615ar","url":null,"abstract":"Dans les pays de common law, le developpement de la responsabilite des societes meres de groupes multinationaux est porte par l’activisme judiciaire. Celui-ci temoigne que les tribunaux travaillent en faveur de la responsabilite sociale des entreprises (RSE). Dans ce contexte, la Cour supreme du Canada a rendu la decision Nevsun Resources Ltd. c. Araya dans laquelle elle autorise les poursuites portees contre une entreprise canadienne pour violation du droit international coutumier. Cette decision aussi ambitieuse que polemique cree un nouveau recours dans la common law canadienne favorable a la responsabilisation des multinationales. La Cour supreme du Royaume-Uni, quant a elle, s’est prononcee sur le devoir de diligence des societes meres dans la decision Vedanta Resources PLC and another (Appellants) v. Lungowe and others (Respondents). Ici encore, la position est d’envergure et favorable a une responsabilisation accrue des groupes de societes. L’auteur presente et analyse ci-dessous les deux decisions en les remettant dans le contexte juridique anterieur qu’elles sont venues modifier.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2021-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71212810","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Présentation 外观
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Cahiers de Droit Pub Date : 2021-01-01 DOI: 10.7202/1076003ar
V. Lemay
{"title":"Présentation","authors":"V. Lemay","doi":"10.7202/1076003ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1076003ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2021-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71203437","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’oralité devant le nouveau Tribunal judiciaire : une autonomie de la volonté renforcée pour un « procès à la carte » 新法院前的口头陈述:加强“a点菜审判”的意志自主权
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Cahiers de Droit Pub Date : 2021-01-01 DOI: 10.7202/1080616ar
J. Courtois
{"title":"L’oralité devant le nouveau Tribunal judiciaire : une autonomie de la volonté renforcée pour un « procès à la carte »","authors":"J. Courtois","doi":"10.7202/1080616ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1080616ar","url":null,"abstract":"La derniere reforme de l’organisation judiciaire et juridictionnelle francaise renouvelle la question de l’oralite du proces civil. Par l’etude de la procedure orale applicable devant les juridictions de premiere instance francaises, l’oralite est questionnee au travers de sa fonction primaire qui est de permettre l’acces au juge ainsi que dans ses modalites d’organisation initialement centrees sur la presence des plaideurs. Le present article analyse ainsi, dans un premier temps, le regime de la procedure orale dont les possibilites de recours a l’ecrit et la prise en compte, accrue, de la volonte des justiciables en font une procedure de plus en plus amenageable a l’initiative du juge ou de ces derniers. Dans un second temps est questionne l’impact de l’extension de la representation obligatoire et de la diversification des modes de resolution des conflits dans l’acces a la justice.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2021-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71212716","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Entre méfiance et défiance : les Autochtones et la justice pénale au Canada 在不信任和不信任之间：加拿大的土著人民和刑事司法
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2020-04-27 DOI: 10.7202/1068781ar
M. Jaccoud
{"title":"Entre méfiance et défiance : les Autochtones et la justice pénale au Canada","authors":"M. Jaccoud","doi":"10.7202/1068781ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1068781ar","url":null,"abstract":"L’auteure fait ressortir un certain nombre de limites quant a la maniere dont la confiance du public dans le systeme de justice est generalement abordee. La mise en evidence de ces limites l’amene a suggerer d’analyser la confiance sous l’angle d’un rapport social, c’est-a-dire d’un rapport coconstruit dans des relations de pouvoir entre groupes vulnerabilises et systemes de regulation sociopenale et dans lesquelles une mefiance reciproque se forge et se renforce. Ainsi, l’auteure tente de demontrer que la mefiance est constitutive du fonctionnement du systeme penal a l’egard des Autochtones qui, configures en figures de risque, font l’objet d’une penalite de controle et de surveillance. La mefiance est parallelement ancree dans l’experience collective et individuelle des Autochtones avec un systeme de justice qui a constitue, de l’histoire coloniale jusqu’a nos jours, une source importante de discrimination, d’oppression et de sous-protection.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-04-27","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48974085","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
引用次数: 1
Le droit issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et les sociétés africaines : regard critique sur une illustration du déni de l’essence culturelle du droit 来自非洲商业法协调组织和非洲公司的法律:对否认法律文化本质的说明的批判性审视
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1071388ar
Vicaire Bepyassi Ouafo
{"title":"Le droit issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et les sociétés africaines : regard critique sur une illustration du déni de l’essence culturelle du droit","authors":"Vicaire Bepyassi Ouafo","doi":"10.7202/1071388ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1071388ar","url":null,"abstract":"Le droit originaire du traite de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), applicable au sein des societes africaines de cet espace, manifeste actuellement des pesanteurs liees a son enracinement culturel non africain. En effet, les societes africaines signataires dudit traite ont decide en 1993 d’elaborer un droit commun des affaires simple, moderne et adapte pour faciliter le developpement de leurs economies. Elles ont, a ce jour, adopte dix actes uniformes qui regulent certains domaines des affaires en vue de realiser la croissance economique prevue dans le traite. Cependant, la demarche empruntee a cet effet est confuse. D’une part, l’option pour l’uniformisation, au mepris de l’harmonisation attendue des phenomenes culturels africains, et, d’autre part, la transposition dans les societes africaines des modeles juridiques occidentaux, notamment les pratiques du droit international, amenent a douter de l’inspiration africaine du droit de l’OHADA. Un quart de siecle apres, son bilan n’est pas flatteur et ne permet pas de prejuger de la satisfaction des objectifs du traite. En outre, la revision du traite a Quebec en 2008 pour un meilleur ancrage culturel africain de ses normes revele indubitablement l’interet d’asseoir l’essence culturelle du droit. Le texte qui suit demontre que le droit de l’OHADA, en vigueur dans quelques societes africaines, n’est pas un droit africain en ce qu’il n’est pas le miroir des realites societales et culturelles immanentes a celles-ci. Les identites culturelles enchâssees dans la loi assurent son efficacite dans la perspective de promouvoir les objectifs societaux. Or, les deconvenues des politiques economiques et les resultats socioeconomiques decevants parmi les societes africaines de l’OHADA obligent a remettre en question son identite culturelle. En realite, il demeure vigoureusement un droit international des affaires applicable aux societes africaines.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71186259","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’expression des sentiments dans la sphère juridictionnelle 在司法领域表达感情
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1073838AR
S. Bernigaud
{"title":"L’expression des sentiments dans la sphère juridictionnelle","authors":"S. Bernigaud","doi":"10.7202/1073838AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1073838AR","url":null,"abstract":"Il est difficile d’exclure les sentiments de la sphere juridictionnelle, car ce sont les vecteurs des emotions exprimees dans ce contexte. Le pretoire est le lieu de predilection ou l’on peut trouver un concentre de sentiments plus ou moins clairement verbalises parce que c’est aussi un espace ou les rencontres humaines se font et se defont. Les sentiments ne sont pas de nature a combattre l’ideal de justice, ou a depasser la norme juridique applicable des lors que l’impartialite du juge, rempart fondamental contre tout risque d’omnipresence du fait psychique, est requise dans l’exercice de son office et exigee pour le fonctionnement de la police de l’audience.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71198253","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Vincent Gautrais (dir.), École de Montréal, Montréal, Thémis, 2019, 268 p., ISBN 978-2-89400-429-6 Vincent Gautrais（编辑），《蒙特利尔学院》，蒙特利尔，泰米斯，2019年，268页，ISBN 978-2-89400-429-6
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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1073847AR
Yan Sénéchal
{"title":"Vincent Gautrais (dir.), École de Montréal, Montréal, Thémis, 2019, 268 p., ISBN 978-2-89400-429-6","authors":"Yan Sénéchal","doi":"10.7202/1073847AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1073847AR","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71198386","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Présentation 外观
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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1071381ar
Simon Saint-Onge, Sabrina Tremblay-Huet
{"title":"Présentation","authors":"Simon Saint-Onge, Sabrina Tremblay-Huet","doi":"10.7202/1071381ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1071381ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71186227","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Ubi communitas, ibi ius ? 社区在哪里，上帝在哪里？
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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1071382ar
Jean-Guy Belley
{"title":"Ubi communitas, ibi ius ?","authors":"Jean-Guy Belley","doi":"10.7202/1071382ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1071382ar","url":null,"abstract":"La nouvelle revue Communitas a place les idees de « communaute » et d’« esprit de communion » au centre de son projet. Ce choix editorial est en resonance avec l’aspiration communautaire qui se constate dans la culture populaire de meme qu’avec l’interet croissant de la culture savante pour l’interdisciplinarite, voire la transdisciplinarite. Ces sensibilites culturelles peuvent se comprendre comme des reactions dialectiques a la fatigue existentielle et a l’ennui intellectuel causes par l’avancee dans l’hypermodernite sociale, juridique et scientifique. Les chercheurs « droit et societe » ont eux-memes contribue a la modernisation du droit et a l’engagement de la science juridique dans la voie de l’expertise technique. La critique actuelle de la modernite les invite desormais a concevoir le droit dans une optique communautaire et conviviale, en communion d’esprit avec tous les intellectuels qui reflechissent aux problemes contemporains de la normativite.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71186256","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Présentation 外观
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Cahiers de Droit Pub Date : 2020-01-01 DOI: 10.7202/1073837ar
Sylvette Guillemard
{"title":"Présentation","authors":"Sylvette Guillemard","doi":"10.7202/1073837ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1073837ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"50 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2020-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71198195","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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