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La jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les luttes autochtones : le cas des communautés du Chaco paraguayen 美洲人权法院的判例法与土著斗争:巴拉圭查科社区的案例
Cahiers de Droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1106114ar
Andréanne Brunet-Bélanger
{"title":"La jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les luttes autochtones : le cas des communautés du Chaco paraguayen","authors":"Andréanne Brunet-Bélanger","doi":"10.7202/1106114ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1106114ar","url":null,"abstract":"L’auteure s’interroge sur le rôle de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sur les luttes sociales, en prenant comme cas d’étude le Paraguay et les trois communautés autochtones du Chaco qui ont mobilisé la CIDH pour la récupération de leurs terres ancestrales. L’auteure estime que, malgré les lacunes dans la mise en oeuvre des réparations prévues par les jugements, la jurisprudence de la CIDH demeure essentielle pour les communautés. En effet, dans le cas paraguayen, la jurisprudence de la CIDH fournit des outils juridiques qui peuvent être mobilisés légalement par les communautés, dans un contexte où le droit paraguayen ne permet pas de garantir la protection des droits de la personne. La jurisprudence constitue ainsi un outil dont se saisissent les acteurs de ces luttes pour faire reconnaître leurs droits — tant au niveau matériel (en exigeant que l’État applique les jugements) qu’au niveau symbolique (en donnant une légitimité à leurs discours et actions).","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"20 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135952832","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Où est le « je » dans mes motifs ? 我的动机中的“我”在哪里?
Cahiers de Droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1106118ar
Nicholas Kasirer
{"title":"Où est le « je » dans mes motifs ?","authors":"Nicholas Kasirer","doi":"10.7202/1106118ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1106118ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"15 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135952851","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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“What huge influence they could have !” : Consumer empowerment in and around Quebec’s first Consumer Protection Act “他们能产生多大的影响！”：魁北克第一部《消费者保护法》及其前后的消费者赋权
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091957ar
Catherine Le Guerrier
{"title":"“What huge influence they could have !” : Consumer empowerment in and around Quebec’s first Consumer Protection Act","authors":"Catherine Le Guerrier","doi":"10.7202/1091957ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091957ar","url":null,"abstract":"This paper explores the figure of the empowered, and enlightened consumer, who is capable of inflecting the production and commercial processes to reflect his ideals, as it appears in the debates surrounding the adoption of Quebec’s first Consumer Protection Act in 1971. It shows that this ideal was defended strongly by groups who were, paradoxically, quick to criticize consumers’ inability to distinguish their wants from their needs. These groups also advocated many protection measures that were seemingly identical to those put forward by groups who imagined the consumer to be a much humbler figure. After reviewing the socioeconomic changes that led to the adoption of the law, I explore these paradoxes in light of the history and objectives of two consumer advocacy groups, the CAC and the FACEF. I suggest that the latter, the boldest of the two, had a coherent view of the consumer. However, the figure of the greater-than-life consumer was only one part of a much larger project of emancipation ; in the FACEF’s view, it could never have effectiveness as a mere legal concept.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"47758039","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché 信贷和债务：贫困作为市场的社会法律视角
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091953ar
Alexandra Bahary-Dionne
{"title":"Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché","authors":"Alexandra Bahary-Dionne","doi":"10.7202/1091953ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091953ar","url":null,"abstract":"Selon les recherches de terrain, notamment québécoises, le néolibéralisme se traduit par la judiciarisation de la pauvreté par les droits pénal et social. Or, les implications de cette gestion néolibérale de la pauvreté restent à documenter en droit privé. Une telle entreprise apparaît particulièrement importante pour le droit de la consommation compte tenu de la transformation progressive des droits sociaux en dettes sociales, puis en dettes privées. Dans le présent article, l’autrice entame cette réflexion à partir d’une analyse de la tension entre l’exclusion et la « surinclusion » des personnes pauvres en ce qui concerne l’accès au crédit en soutenant que cette tension prend sa source dans des dynamiques conjointes de visibilité et d’invisibilité de la pauvreté, spécialement par l’entremise du droit. Or, celui-ci a besoin de mieux cartographier ces dynamiques afin d’encadrer les relations de crédit avec effectivité. Cette façon de procéder convoque en retour une appréhension plus holistique des relations de crédit, au-delà des dettes privées.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42239646","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs ? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires 法律要求的信息是否保护了消费者?葬礼服务预先安排合同的案例
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091954ar
Michelle Cumyn
{"title":"Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs ? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires","authors":"Michelle Cumyn","doi":"10.7202/1091954ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091954ar","url":null,"abstract":"Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires est un contrat mixte de service et de vente. Le consommateur paie d’avance les services et les biens qui seront fournis par l’entreprise funéraire après son décès. Ce contrat d’adhésion et de consommation est encadré par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. Depuis 1987, cette loi établit des modalités impératives essentielles pour la protection des consommateurs. Cela explique sans doute la grande popularité des arrangements préalables au Québec. Cependant, les mentions exigées par la loi, que l’entreprise funéraire est tenue d’insérer dans le formulaire de contrat qu’elle fournit, contribuent-elles à la protection des consommateurs ? Des recherches empiriques menées principalement aux États-Unis démontrent que la vaste majorité des consommateurs ne lisent pas les formulaires de contrat d’adhésion. Ils ne sont donc pas susceptibles d’y trouver une information utile. Ces études démontrent également que les mentions exigées par la loi, en donnant l’impression d’un imprimatur de l’État, contribuent à légitimer le contrat d’adhésion et les clauses déséquilibrées qu’il recèle. L’analyse d’un contrat type et la lecture de transcriptions d’entrevues menées auprès de consommateurs et de représentants de coopératives funéraires vont également dans ce sens. Loin de soutenir l’autonomie des consommateurs, les mentions exigées par la loi semblent accentuer leur désarroi face à la longueur et à la complexité excessives des formulaires de contrat d’adhésion.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42400262","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Finn Makela, Le cannabis au travail : aspects juridiques, Montréal, LexisNexis, 2021, 251 p., ISBN 978-0-433-50013-1 Finn Makela，《工作中的大麻:法律方面》，蒙特利尔，LexisNexis, 2021年，251页，ISBN 978-0-433-50013-1
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091960ar
S. Parent
{"title":"Finn Makela, Le cannabis au travail : aspects juridiques, Montréal, LexisNexis, 2021, 251 p., ISBN 978-0-433-50013-1","authors":"S. Parent","doi":"10.7202/1091960ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091960ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48389622","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Pour une signalisation adaptée au chemin d’un droit nouveau de la consommation 为适应新的消费者法道路的标志
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091955ar
Martin Dumas
{"title":"Pour une signalisation adaptée au chemin d’un droit nouveau de la consommation","authors":"Martin Dumas","doi":"10.7202/1091955ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091955ar","url":null,"abstract":"Un paradoxe marque le statut du consommateur moderne. Si l’on peut percevoir ce dernier comme un sujet requérant la protection législative de l’État, en tant que victime potentielle de pratiques abusives, on reconnaît dans le même temps qu’il est doté d’un pouvoir régulateur découlant de l’élargissement de la gamme des informations sociétales accessibles. Deux questions retiennent ainsi l’attention de l’auteur : 1) L’adjonction, à la nature essentiellement protectrice du droit de la consommation, d’un pouvoir renforcé de régulation aux consommateurs soulève-t-elle un problème de cohérence juridique ? 2) Un droit étatique d’accès aux informations de type sociétal des consommateurs devant les entreprises de production et de vente devrait-il se fonder sur une politique de transparence inconditionnelle ? L’expérience du droit du travail et du droit consumocratique en Asie du Sud, dans la lutte contre le travail des enfants, offre une leçon de cohérence et de prudence en guise de réponse.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"47183533","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Quand le consommateur tend à devenir roi… À propos des métamorphoses récentes du droit de la consommation au Cameroun 当消费者倾向于成为国王时…关于喀麦隆消费者法最近的变化
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI: 10.7202/1091956ar
Pierre-Claver Kamgaing
{"title":"Quand le consommateur tend à devenir roi… À propos des métamorphoses récentes du droit de la consommation au Cameroun","authors":"Pierre-Claver Kamgaing","doi":"10.7202/1091956ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1091956ar","url":null,"abstract":"Secoué par le vent de la démocratie et de la libéralisation économique qui a soufflé sur le continent africain au cours des années 90, l’État du Cameroun s’était davantage préoccupé d’encadrer les échanges commerciaux. La problématique de la protection du consommateur était secondaire. Il a fallu attendre les années 2010 pour que soient enfin adoptés une loi relative à la protection du consommateur et d’autres textes qui ont transformé le visage du droit camerounais de la consommation. La présente étude met en lumière, dans une approche comparée, les avancées réalisées dans la protection des droits aussi bien substantiels que processuels des consommateurs. Elle souligne également l’apport des institutions et des mouvements consuméristes à la défense, encore émergente, des intérêts non matériels des populations et leur influence sur cette dernière.","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-09-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42468957","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Regard vers les tribunaux à la suite de l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité 在通过旨在打击虐待老年人和任何其他处于脆弱处境的成年人的法律后，向法院寻求帮助
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-01-01 DOI: 10.7202/1088257ar
C. Morin, C. Lepage, Simone Pilote
{"title":"Regard vers les tribunaux à la suite de l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité","authors":"C. Morin, C. Lepage, Simone Pilote","doi":"10.7202/1088257ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1088257ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"18 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71244829","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Ejan MacKaay, Stéphane Rousseau, Pierre Larouche et Alain Parent, Analyse économique du droit, 3 éd., Montréal, Éditions Thémis, 2021, 936 p., ISBN 978-2-247-16221-5. Ejan MacKaay, stephane Rousseau, Pierre Larouche和Alain Parent, analysis economique du droit, 3 ed .， montreal, editions thamis, 2021, 936页，ISBN 978-2-247- 1621 -5。
IF 0.1
Cahiers de Droit Pub Date : 2022-01-01 DOI: 10.7202/1090021ar
Ivan Tchotourian, Alexis Langenfeld
{"title":"Ejan MacKaay, Stéphane Rousseau, Pierre Larouche et Alain Parent, Analyse économique du droit, 3 éd., Montréal, Éditions Thémis, 2021, 936 p., ISBN 978-2-247-16221-5.","authors":"Ivan Tchotourian, Alexis Langenfeld","doi":"10.7202/1090021ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090021ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42694,"journal":{"name":"Cahiers de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.1,"publicationDate":"2022-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71249486","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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