Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs ? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires

Abstract

Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires est un contrat mixte de service et de vente. Le consommateur paie d’avance les services et les biens qui seront fournis par l’entreprise funéraire après son décès. Ce contrat d’adhésion et de consommation est encadré par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. Depuis 1987, cette loi établit des modalités impératives essentielles pour la protection des consommateurs. Cela explique sans doute la grande popularité des arrangements préalables au Québec. Cependant, les mentions exigées par la loi, que l’entreprise funéraire est tenue d’insérer dans le formulaire de contrat qu’elle fournit, contribuent-elles à la protection des consommateurs ? Des recherches empiriques menées principalement aux États-Unis démontrent que la vaste majorité des consommateurs ne lisent pas les formulaires de contrat d’adhésion. Ils ne sont donc pas susceptibles d’y trouver une information utile. Ces études démontrent également que les mentions exigées par la loi, en donnant l’impression d’un imprimatur de l’État, contribuent à légitimer le contrat d’adhésion et les clauses déséquilibrées qu’il recèle. L’analyse d’un contrat type et la lecture de transcriptions d’entrevues menées auprès de consommateurs et de représentants de coopératives funéraires vont également dans ce sens. Loin de soutenir l’autonomie des consommateurs, les mentions exigées par la loi semblent accentuer leur désarroi face à la longueur et à la complexité excessives des formulaires de contrat d’adhésion.