La jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les luttes autochtones : le cas des communautés du Chaco paraguayen

IF 0.1 Q4 LAW
Cahiers de Droit Pub Date : 2023-01-01 DOI:10.7202/1106114ar
Andréanne Brunet-Bélanger
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Abstract

L’auteure s’interroge sur le rôle de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sur les luttes sociales, en prenant comme cas d’étude le Paraguay et les trois communautés autochtones du Chaco qui ont mobilisé la CIDH pour la récupération de leurs terres ancestrales. L’auteure estime que, malgré les lacunes dans la mise en oeuvre des réparations prévues par les jugements, la jurisprudence de la CIDH demeure essentielle pour les communautés. En effet, dans le cas paraguayen, la jurisprudence de la CIDH fournit des outils juridiques qui peuvent être mobilisés légalement par les communautés, dans un contexte où le droit paraguayen ne permet pas de garantir la protection des droits de la personne. La jurisprudence constitue ainsi un outil dont se saisissent les acteurs de ces luttes pour faire reconnaître leurs droits — tant au niveau matériel (en exigeant que l’État applique les jugements) qu’au niveau symbolique (en donnant une légitimité à leurs discours et actions).
美洲人权法院的判例法与土著斗争:巴拉圭查科社区的案例
作者质疑美洲人权法院(iachr)判例法在社会斗争中的作用,以巴拉圭和查科的三个土著社区为例,这些社区动员iachr恢复其祖先的土地。作者认为,尽管在执行判决所规定的补救措施方面存在缺陷,但iachr的判例法对各社区仍然至关重要。事实上,在巴拉圭的案件中,美洲人权委员会的判例法提供了法律工具,在巴拉圭法律无法保证保护人权的情况下,各社区可以合法地动员这些法律工具。因此,法理学是这些斗争的行动者用来确保他们的权利得到承认的工具——在物质层面(通过要求国家执行判决)和象征层面(通过赋予他们的言论和行动合法性)。
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