Canadian Journal of Women and the Law最新文献

{"title":"La culture du viol dans le discours juridique : soigner ses mots pour combattre les violences sexuelles","authors":"Suzanne Zaccour, M. Lessard","doi":"10.3138/cjwl.33.2.03","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.03","url":null,"abstract":"Abstract:Une agression sexuelle est-elle : (1) un abus sexuel ; (2) une aventure sexuelle ; (3) une erreur de jeunesse ; (4) une déviance ; (5) aucune de ces réponses? S'y retrouver n'est pas toujours facile quand on cherche à dénoncer les violences sexuelles. Dans une société marquée par la culture du viol, les préjugés inconscients peuvent nous inciter à euphémiser, romantiser, érotiser, excuser, et même encourager les violences à caractère sexuel. Le présent article offre une perspective langagière sur les violences sexuelles en examinant les biais, stéréotypes et mythes sur le viol qui s'infiltrent dans le discours juridique. Nous traitons de termes qui banalisent les violences sexuelles, comme « abus sexuel », « voler un baiser », « caresse » et « inconduite ». Nous analysons également les propos blâmant les victimes, les expressions sexistes qui trahissent une vision du viol comme une « perte de contrôle », l'invisibilisation des hommes violents, ainsi que l'altérisation et la pathologisation des agresseurs. En examinant la culture du viol spécifiquement sous l'angle du langage ou du discours, nous fournissons aux juristes de nouveaux outils pour avancer dans la lutte contre les violences faites aux femmes.Abstract:Is sexual assault: (1) sexual abuse; (2) a sexual affair; (3) a youthful indiscretion; (4) a deviance; or (5) none of the above? It is not always easy to navigate the issue of sexual violence. In a society marked by rape culture, unconscious biases can lead us to euphemize, romanticize, eroticize, excuse, and even encourage sexual violence. This article offers a linguistic perspective on sexual violence by examining the biases, stereotypes, and myths about rape that permeate legal discourse. We discuss terms that trivialize sexual violence, such as \"sexual abuse,\" \"stealing a kiss,\" \"fondling,\" and \"misconduct.\" We also analyze victim-blaming language, sexist expressions that betray a view of rape as a \"loss of control,\" the unseen presence of violent men, and the shifting nature and pathologizing of perpetrators. By examining rape culture specifically from the perspective of language or discourse, we provide lawyers with new tools to advance the fight against violence towards women.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41555650","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Écrire féministe en droit privé : dialogue sur une démarche parsemée d'embûches","authors":"Alexandra Bahary-Dionne, Marc-Antoine Picotte","doi":"10.3138/cjwl.33.2.04","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.04","url":null,"abstract":"Abstract:Alors que l'autrice et l'auteur se trouvaient dans un séminaire doctoral et que les deux expliquaient avoir choisi de féminiser leur mémoire de maitrise, un seul des deux reçut des félicitations pour sa prise de position. Cette situation ouvrit la porte à une discussion sur l'importance de s'émanciper du recours au masculin générique et sur le rôle des personnes alliées dans cet effort. Une discussion qui paraissait trop riche pour s'éteindre dans l'enceinte d'une plateforme numérique. Dans le présent article, nous proposons de revenir sur l'origine du recours au générique masculin dans la langue française afin de démythifier la prétention du masculin à la neutralité. Il s'agira ensuite de s'intéresser aux implications du recours au masculin générique dans le cas particulier du droit privé québécois et des inégalités et iniquités qui en découlent. Finalement, nous présenterons un dialogue sur nos motivations et expériences respectives en matière de rédaction inclusive, révélant un parcours qui s'arpente rarement sans embûches.Abstract:While the authors were in a doctoral seminar, they both explained that they had chosen to feminize their master's theses, but only one of them received praise for his stance. This opened the door to a discussion about the importance of breaking away from the use of the generic masculine word form and focusing on the role of allies in this effort: a discussion that seemed too powerful to die out in the confines of a digital platform. In this article, we propose to revisit the origins of the use of the generic masculine word form in the French language in order to demystify its claim to neutrality. We will then examine the implications of the use of the masculine gender in the specific case of Quebec private law and the inequalities and inequities that result from this. Finally, we will present a dialogue on our respective motivations and experiences with inclusive writing, revealing a path that is rarely free of pitfalls.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42161437","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"La juge Abella : la première réfugiée à devenir juge au Canada et ses contributions au droit de l'immigration et des réfugiés","authors":"Clémence Thabet","doi":"10.3138/cjwl.33.2.02","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.02","url":null,"abstract":"Abstract:Nommée à la Cour suprême du Canada en 2004, l'honorable Rosalie Silberman Abella a pris sa retraite le 1er juillet 2021, puisqu'elle a atteint l'âge limite pour l'exercice de la charge de juge. Durant ses 45 ans en tant que juge à la Cour de la famille de l'Ontario, à la Cour d'appel de l'Ontario et enfin à la Cour suprême, la juge Abella a énormément influencé le droit canadien et, plus spécifiquement à l'étude en l'espèce, le droit de l'immigration et des réfugiés. En faisant le survol de ses motifs dans les décisions Hilewitz, Febles et Kanthasamy, je conclus que la juge Abella a transmis au droit de l'immigration et des réfugiés une approche individualisée visant la protection des personnes vulnérables de trois façons : par la promotion d'une norme de probabilité plutôt que de possibilité, par la prise en compte de facteurs extrinsèques et contextuels, et par l'adoption d'une vision globale plutôt que fragmentaire.Abstract:Appointed to the Supreme Court of Canada in 2004, the Honourable Rosalie Silberman Abella retired 1 July 2021, having reached the age limit for holding office. During her forty-five years as a judge in the Ontario Family Court, the Ontario Court of Appeal, and, finally, the Supreme Court, Justice Abella has significantly influenced Canadian law and, more specifically to this study, immigration and refugee law in Canada. Having reviewed her rulings in Hilewitz, Febles, and Kanthasamy, I conclude that Justice Abella has provided immigration and refugee law with an individualized approach that aims to protect vulnerable peoples in three ways: by promoting a threshold of probability rather than possibility, by taking into account extraneous and contextual factors, and by adopting a global rather than fragmented perspective.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43088366","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"La judiciarisation criminelle des violences envers les femmes : Vers un droit sensible aux victimes?","authors":"Rachel Chagnon, Carole Boulebsol, Michèle Frenette","doi":"10.3138/cjwl.33.2.01","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.01","url":null,"abstract":"Abstract:Les violences envers les femmes dont les violences sexuelles, la violence conjugale ou encore l'exploitation sexuelle ne cessent de faire la manchette au Canada. De plus en plus, on demande au système judiciaire d'apporter des solutions afin de contribuer à endiguer ce fléau social. Le présent article s'inscrit dans cette discussion en revenant sur une recherche menée auprès d'une cinquantaine de femmes victimes de violence et en analysant leur perception du système de justice pénale. Cette recherche, rendue publique en 2018, faisait état des principales critiques des femmes à l'égard du système ainsi que de leurs recommandations pour l'améliorer. Notre objectif général sera de voir si le système judiciaire parvient à se renouveler afin de mieux répondre aux attentes de ces victimes.Abstract:Violence against women, including sexual violence, domestic violence, and sexual exploitation, continue to make headlines in Canada. Increasingly, the justice system is being asked to provide solutions to help stem this social scourge. This article focuses on contributing to this discussion by reviewing research conducted among approximately fifty women who were victims of violence by analyzing their perception of the criminal justice system. This research, published in 2018, reported on their primary criticisms of the system and their recommendations for improvement. Our overall objective will be to see if the justice system is managing to renew itself in order to better meet the expectations of these victims.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45261612","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Le droit à l’autonomie procréative des femmes : entre liberté et contrainte, par Louise Langevin","authors":"Delphine Gauthier-Boiteau","doi":"10.3138/cjwl.33.2.07","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.07","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42574477","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"De la fragmentation de la procréation à l'effacement des femmes","authors":"L. Langevin","doi":"10.3138/cjwl.33.2.05","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.2.05","url":null,"abstract":"Abstract:Si l'accès à une contraception efficace a permis une sexualité sans procréation, les techniques de procréation assistée ont rendu possible la fragmentation de la maternité. Ainsi, grâce à l'aliénation (don) de gamètes, à la fécondation in vitro et à la congélation d'ovules et d'embryons, la procréation peut se produire hors du corps, hors du couple et hors du temps. Bien que ces techniques aient permis à des personnes infertiles de devenir parents, la fragmentation a causé une perte de contrôle des femmes sur leurs corps. Une analyse de trois situations de procréation assistée encadrées par le droit québécois et canadien démontre qu'elles conduisent à l'effacement des femmes. Cette situation est assez paradoxale, puisque toutes les techniques se déploient dans le corps des femmes et qu'ultimement, la grossesse se déroule aussi dans leur corps. La présente analyse se fonde sur un cadre théorique féministe appliqué au droit.Abstract:If access to effective contraception has made procreation-free sexuality possible, assisted reproductive technologies have made the fragmentation of motherhood possible. Thus, through the alienation (donation) of gametes, in vitro fertilization, and the freezing of eggs and embryos, procreation can occur outside the body, outside the couple, and outside time. Although these techniques have enabled infertile people to become parents, this fragmentation has caused women to lose control over their bodies. An analysis of three assisted reproductive situations under Quebec and Canadian law shows that they lead to the erasure of women. This situation is quite paradoxical because all the techniques are deployed in women's bodies, and, ultimately, the pregnancy also takes place in their bodies. This analysis is based on a feminist theoretical framework applied to law.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45603427","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Section 28's Potential to Guarantee Substantive Gender Equality in Hak c Procureur général du Québec","authors":"Cee Strauss","doi":"10.3138/cjwl.33.1.04","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.1.04","url":null,"abstract":"Abstract:Hak c Procureure générale du Québec is an action that has combined four distinct challenges to An Act Respecting the Laicity of the State. In this article, I canvass section 28 doctrine and jurisprudence to outline the purpose and role of section 28 in order to understand how it might operate in the challenge undertaken in Hak. To do so, I conduct a purposive analysis of section 28. In my opinion, section 28 has two distinct purposes: first, it acts as a \"gender equality interpretive tool\" that requires judges to choose constitutional interpretations that favour substantive gender equality and, second, it ensures that substantive gender equality cannot be overridden by anything else in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Within these broad purposes, I also discuss section 28's status as an interpretive provision that confers the substantive right to substantive equality, and I offer illustrations of the gender equality tool in case law. I conclude with the potential of section 28 to operate as a gender equality tool in Hak, including its potential to do so intersectionally.Abstract:Hak c Procureure générale du Québec est une action qui combine quatre contestations distinctes de la Loi sur la laïcité de l'État. Dans le présent article, j'examine la doctrine et la jurisprudence relatives à l'article 28 afin de définir son objet et son rôle et de comprendre comment il pourrait fonctionner dans le cadre de la contestation entreprise dans la décision Hak. À mon avis, l'article 28 comporte deux objets distincts : soit d'agir comme un « outil d'interprétation de l'égalité des genres » qui requiert des juges qu'ils et elles choisissent des interprétations constitutionnelles favorisant l'égalité réelle des genres, soit de garantir que rien dans la Charte canadienne des droits et libertés ne puisse supplanter l'égalité réelle des genres. Dans le cadre de ces objectifs généraux, j'analyse également le statut de l'article 28 en tant que disposition interprétative qui confère le droit substantiel à l'égalité réelle, et je propose des illustrations de l'outil d'égalité des genres dans la jurisprudence. Je termine en analysant le potentiel de l'article 28 à servir d'outil d'égalité des genres dans la décision Hak, notamment son potentiel de le faire de manière intersectionnelle.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43219893","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Constance Backhouse, Claire L’Heureux-Dubé: A Life","authors":"Sarah M. Buhler","doi":"10.3138/cjwl.33.1.05","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.1.05","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44531108","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Silence Can Be Golden: The Benefits That Confidentiality Clauses Can Bring Survivors Seeking Settlement","authors":"Nico Bernardi","doi":"10.3138/cjwl.33.1.01","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.1.01","url":null,"abstract":"Abstract:Pervasive sexual harassment is a wicked problem rooted in the systemic exploitation of power. October 2017 marks the beginning of increased visibility to this wicked problem. In response, some US states have adopted blanket prohibitions on confidentiality clauses in matters relating to sexual harassment and abuse. In this article, I urge British Columbia's legislators to be wary of following suit for many reasons. These reasons include the freedom to contract, access to justice, and concerns that any advantages associated with blanket prohibitions selectively benefit white, heterosexual, middle-class women over queer, trans, Indigenous, disabled, and youth communities. I argue that existing legal tools already prevent the misuse or abuse of confidentiality clauses as well as offer recourse if parties have entered into an agreement with unjust provisions. Fundamentally, confidentiality clauses do not achieve the very thing to which they purport: they do not eliminate sexual harassment.Abstract:Le harcèlement sexuel est un problème omniprésent et pervers, ancré dans les rapports de pouvoir. Octobre 2017 marque le début d'une plus grande visibilité de ce problème. Pour y répondre, certains États américains ont adopté des interdictions générales visant les clauses de confidentialité dans les affaires de harcèlement sexuel et de violence. Dans le présent article, j'invite les législateurs de la Colombie-Britannique à se garder de prendre de telles mesures pour de nombreuses raisons. Celles-ci incluent la liberté de contracter, l'accès à la justice et la crainte que tout avantage associé à des interdictions générales profite particulièrement aux personnes blanches et hétérosexuelles et aux femmes de la classe moyenne au détriment des communautés queer, trans, autochtones, des personnes handicapées et des jeunes. Je soutiens que les outils juridiques en place préviennent déjà les abus dans l'application des clauses de confidentialité en plus d'offrir des recours si les parties concluent une entente contenant des dispositions injustes. Fondamentalement, les clauses de confidentialité ne permettent pas d'atteindre l'objectif auquel elles prétendent : elles n'éliminent pas le harcèlement sexuel.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"47828919","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Shreya Atrey, Intersectional Discrimination","authors":"Jena McGill","doi":"10.3138/cjwl.33.1.06","DOIUrl":"https://doi.org/10.3138/cjwl.33.1.06","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.3,"publicationDate":"2021-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41454130","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}