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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2022 法国宪法判例法编年史2022
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8929
Jérémie Iglesias, Margaux Sembach, Maxime Valentin
{"title":"Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2022","authors":"Jérémie Iglesias, Margaux Sembach, Maxime Valentin","doi":"10.4000/crdf.8929","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8929","url":null,"abstract":"Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227227","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les sanctions corporatives à l’ONU : à propos de l’exclusion de la Russie de l’Organisation des Nations unies 联合国的公司制裁:关于俄罗斯被排除在联合国之外
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8894
Mamoud Zani
{"title":"Les sanctions corporatives à l’ONU : à propos de l’exclusion de la Russie de l’Organisation des Nations unies","authors":"Mamoud Zani","doi":"10.4000/crdf.8894","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8894","url":null,"abstract":"La guerre en Ukraine ne cesse de tourmenter la communauté internationale et de marquer la scène internationale depuis l’offensive militaire déclenchée à grande échelle, le 24 février 2022, par la Fédération de Russie contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. L’objectif de cet article est d’examiner, à la lumière de la Charte des Nations unies, la possibilité de l’exclusion de la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, de l’institution new-yorkaise du fait de l’agression perpétrée par les forces armées russes. Pour ce faire, deux axes seront analysés : tout d’abord, les conditions effectives de la sanction d’exclusion ; ensuite, les conséquences larges de la sanction d’exclusion.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227226","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites 民主与社交网络:从监管的需要到监管的局限性
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8819
Aysegul Fistikci
{"title":"Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites","authors":"Aysegul Fistikci","doi":"10.4000/crdf.8819","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8819","url":null,"abstract":"Avec plus de quatre milliards d’utilisateurs, les réseaux sociaux apparaissent comme des outils au service de la démocratie. En replaçant les citoyens au cœur du pouvoir, ils permettent une reconfiguration du rôle de ces derniers dans le cadre d’une démocratie délibérative. Pourtant, la démocratie à l’heure du numérique montre des failles, notamment par la propagation de la désinformation en ligne. Dès lors, la nécessité de la régulation des réseaux sociaux s’impose sur un plan politique afin de protéger les fondements de la démocratie et de préserver le principe délibératif. Cependant, la démarche est délicate sur le plan juridique : en supposant l’intégration de la lutte contre la désinformation dans une conception renouvelée de l’ordre public potentiellement dangereuse pour les libertés, la régulation montre également les limites de l’entité étatique dans une telle entreprise au regard de l’absence de souveraineté numérique.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227216","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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L’action culturelle en prison : ressource sociale et outil de réinsertion 监狱中的文化行动:社会资源和重新融入社会的工具
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8914
Louise Baudinet
{"title":"L’action culturelle en prison : ressource sociale et outil de réinsertion","authors":"Louise Baudinet","doi":"10.4000/crdf.8914","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8914","url":null,"abstract":"Depuis plusieurs décennies l’action culturelle tente de maintenir ouvertes des brèches dans le contexte restreint et clos de l’institution carcérale. À travers différents leviers de sociabilité et de pratique, elle tente de répondre à des objectifs pénitentiaires ambivalents entre liens extra-muros et logiques sécuritaires toujours très marquées. Dès lors, cet article abordera l’action culturelle à la fois comme une ressource dans le processus de normalisation carcérale, mais également comme une ressource mobilisable par les personnes détenues au long de leur détention et potentiellement à plus ou moins long terme.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227218","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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La surveillance algorithmique des données de connexion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 在打击恐怖主义的背景下对连接数据进行算法监控
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8874
Alexandre Labbay
{"title":"La surveillance algorithmique des données de connexion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme","authors":"Alexandre Labbay","doi":"10.4000/crdf.8874","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8874","url":null,"abstract":"Depuis 2015, les services de renseignement ont la possibilité de procéder à l’analyse automatisée de données de connexion dans le but de détecter des comportements révélant un risque d’actes terroristes. Permettant une surveillance globale de la population, l’utilisation de cette technique comporte des enjeux particuliers qui nécessitent une réponse prenant en compte tant les impératifs de prévention des actes terroristes que le haut niveau d’ingérence dans la vie privée qui en résulte. Cette contribution propose d’analyser les contours du régime de la surveillance algorithmique qui aura nécessité de multiples modifications avant d’atteindre un certain point d’équilibre.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227228","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ? 网络平台版主:新的警察角色?
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8824
Morgan Pénitot
{"title":"Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ?","authors":"Morgan Pénitot","doi":"10.4000/crdf.8824","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8824","url":null,"abstract":"Indispensable, l’activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l’Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d’imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d’expression et la préservation de l’ordre public à l’instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n’est pas suffisante pour qualifier les plateformes d’acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227549","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Le fichage politique dans le cadre de la police administrative : d’une banalisation à une généralisation ? 行政警察框架内的政治档案:从平庸到普遍化?
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8854
Alexandra Korsakoff
{"title":"Le fichage politique dans le cadre de la police administrative : d’une banalisation à une généralisation ?","authors":"Alexandra Korsakoff","doi":"10.4000/crdf.8854","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8854","url":null,"abstract":"Le fichage politique tend à se banaliser en France dans le cadre de la police administrative. En effet, les traitements de données à caractère personnel révélant les activités et / ou opinions politiques des administrés sont admis de manière grandissante aux fins de protection de la sécurité publique. Cet article interroge les risques de dérive de cette banalisation : en l’absence de contrôle rigoureux de la part du juge administratif, ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation de ce fichage ?","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227217","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d’activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes dans les Amériques belem do para公约后续机制(MESECVI): 18年来在美洲预防和打击对妇女的暴力行为的活动
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8899
Francesco Seatzu
{"title":"Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d’activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes dans les Amériques","authors":"Francesco Seatzu","doi":"10.4000/crdf.8899","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8899","url":null,"abstract":"Le thème de cet article est l’étude du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (universellement connue sous le nom de convention de Belém do Pará) : nous avons pu démontrer que ce mécanisme (MESECVI), en presque vingt ans d’activité, a connu les mêmes évolutions que celles rencontrées par l’ensemble des autres mécanismes et comités gardiens des conventions internationales sur les droits de l’homme. Il reste toutefois que le MESECVI rencontre encore plusieurs obstacles à l’exercice de son rôle. Certains d’entre eux sont très communs à la plupart des mécanismes et comités pour la protection internationale des droits humains ; d’autres, au contraire, lui sont propres et caractéristiques.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227546","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Numérique et ordre public sanitaire 数字和公共卫生秩序
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8869
Aurore Catherine
{"title":"Numérique et ordre public sanitaire","authors":"Aurore Catherine","doi":"10.4000/crdf.8869","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8869","url":null,"abstract":"L’État a promu la transformation du système de santé par le numérique. Cette transformation implique-t-elle également une transformation de l’ordre public sanitaire ? À tout le moins peut-on dire que le numérique est devenu un outil incontournable au service de l’ordre public sanitaire. Outre une diversification des modalités d’action des pouvoirs publics au service de l’ordre public sanitaire, le numérique contribue également à enrichir substantiellement la notion par les nouvelles obligations qu’il implique à la charge de l’État afin que celui-ci tienne compte de l’émergence de nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227224","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Contact tracing et constitutions : les juridictions constitutionnelles face aux défis numériques de la pandémie 接触追踪和宪法:面临大流行数字挑战的宪法司法管辖区
Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs Pub Date : 2023-11-17 DOI: 10.4000/crdf.8834
Eleonora Bottini
{"title":"Contact tracing et constitutions : les juridictions constitutionnelles face aux défis numériques de la pandémie","authors":"Eleonora Bottini","doi":"10.4000/crdf.8834","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8834","url":null,"abstract":"La pandémie de Covid-19 a vu la multiplication de mesures de contact tracing numérique, à travers des applications à télécharger sur les téléphones et par la transmission des données téléphoniques aux autorités publiques. Ces mesures présentent des risques considérables de violation des droits constitutionnellement protégés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. À travers l’étude des décisions des juridictions constitutionnelles qui se sont penchées sur ces mesures dans les trois dernières années, cet article met en évidence les profils d’inconstitutionnalité et met en garde contre le brouillage des frontières entre préservation de l’ordre public et protection de la santé.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227225","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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