Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ?

Abstract

Indispensable, l’activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l’Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d’imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d’expression et la préservation de l’ordre public à l’instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n’est pas suffisante pour qualifier les plateformes d’acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative.