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Les juges, acteurs et actrices de la justice sociale 法官，社会正义的演员
Lex Electronica Pub Date : 2023-05-10 DOI: 10.7202/1099314ar
Emmanuelle Bernheim
{"title":"Les juges, acteurs et actrices de la justice sociale","authors":"Emmanuelle Bernheim","doi":"10.7202/1099314ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1099314ar","url":null,"abstract":"L’augmentation fulgurante de la judiciarisation des cas en santé mentale et la\u0000 reconfiguration de l’activité judiciaire devant composer avec « le volume » participent à\u0000 une baisse de la qualité de la représentation. Par conséquent, les juges se retrouvent avec\u0000 des dossiers à entendre dans la précipitation et ne peuvent s’appuyer sur les avocat·es de\u0000 la défense pouvant attirer leur attention sur les accrocs procéduraux et substantiels. Dans\u0000 ce contexte, il arrive que des juges, se considérant partie de la relation thérapeutique,\u0000 sortent de leur rôle habituel d’adjudicateurs et d’adjudicatrices pour conseiller les\u0000 défendeurs, défenderesses et accusé·es sur l’importance de collaborer, voire\u0000 d’« écouter » les recommandations des professionnel·les, notamment quant à la médication\u0000 même lorsque le tribunal n’a aucune compétence en matière de traitement. Pour que les\u0000 juges puissent participer, en matière de justice, à la justice sociale, le rôle judiciaire\u0000 et le mandat sociaux des tribunaux doivent être repensés.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"31 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"117304340","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les arbitres comme acteurs de justice 仲裁员是正义的行动者
Lex Electronica Pub Date : 2023-05-10 DOI: 10.7202/1099316ar
Fabien Gélinas
{"title":"Les arbitres comme acteurs de justice","authors":"Fabien Gélinas","doi":"10.7202/1099316ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1099316ar","url":null,"abstract":"D’aucuns qualifieront d’inattendue l’intrusion de l’arbitre dans un volume\u0000 consacré aux acteurs de la justice tant cette dernière est associée, dans la conscience\u0000 collective, à l’État et à ses juges. Ne dit-on pas que la justice est fonction régalienne,\u0000 une fonction dont l’État doit assurer l’organisation ? Ou que le Souverain est source de\u0000 toute justice ? Cette contribution cherche à replacer dans une perspective plus large la\u0000 justice en la distinguant de ses incarnations contemporaines les plus visibles, celles qui,\u0000 encore aujourd’hui, en déterminent la représentation et l’imaginaire. Ce recul historique\u0000 et conceptuel permet d’entrevoir le potentiel considérable de la décision de justice hors\u0000 l’investiture d’un juge, où se profile la figure sans âge, ubiquitaire et récurrente de\u0000 l’arbitre rendant une justice dénudée de ses atours régaliens, purifiée des traces de son\u0000 incontournable rôle politique, affranchie de ses contraintes nationalistes, et ramenée à son\u0000 intemporelle expression.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"90 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130951236","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les acteur.trices de la justice : les légistes 演员们。正义的女性:法学家
Lex Electronica Pub Date : 2023-05-10 DOI: 10.7202/1099313ar
É. Boucher
{"title":"Les acteur.trices de la justice : les légistes","authors":"É. Boucher","doi":"10.7202/1099313ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1099313ar","url":null,"abstract":"Ce texte fait suite à la présentation de l’autrice lors du cycle de conférences « Les soirées de la justice : Les acteurs de justice face aux changements et à l’innovation ». Les légistes sont des acteur.trices de justice, dont la responsabilité est de traduire une orientation politique en langage normatif. Pour ce faire, iels peuvent bénéficier de l’appui de spécialistes comme les jurilinguistes et les réviseur×es légistiques. La pratique de la légistique a dû par le passé évoluer et s’adapter pour faire une plus grande place à une rédaction plus « juste », notamment sur le plan du respect des langues officielles et du bilinguisme. Les légistes doivent aujourd’hui prendre acte de la complexité des textes normatifs, et chercher à diminuer la complexité apportée à ces textes par la manière dont ils sont rédigés. En français, cela signifie notamment porter une attention particulière à la syntaxe et à l’expression abstraite, comme le montrent certains exemples tirés de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"64 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"115657197","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Acteurs de la justice : présentation 正义的行动者:陈述
Lex Electronica Pub Date : 2023-05-10 DOI: 10.7202/1099312ar
Vincent Gautrais
{"title":"Acteurs de la justice : présentation","authors":"Vincent Gautrais","doi":"10.7202/1099312ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1099312ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127705543","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Quelle contribution des avocats à la justice sociale ? 律师对社会正义的贡献是什么?
Lex Electronica Pub Date : 2023-05-10 DOI: 10.7202/1099315ar
B. Bastard
{"title":"Quelle contribution des avocats à la justice sociale ?","authors":"B. Bastard","doi":"10.7202/1099315ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1099315ar","url":null,"abstract":"S’il ne fait pas de doute que les avocats contribuent à l’accès à la justice,\u0000 contribuent-ils également à la justice sociale ? La profession d’avocat a connu des\u0000 changements considérables dans les dernières décennies, mais les clivages qui la traversent\u0000 sont restés intacts. La lutte contre les discriminations revient pour l’essentiel aux\u0000 avocats judiciaires, qui représentent, au civil et au pénal les justiciables démunis ou en\u0000 difficulté. D’autres segments du barreau se trouvent peu concernés par l’action en justice\u0000 et concentrent davantage de ressources. Pourtant, la profession présente un front uni et\u0000 maintient sa position malgré ces clivages, ce qui donne tout son intérêt à l’étude de ses\u0000 instances dirigeantes. En prenant appui sur une recherche portant sur le rôle que joue\u0000 l’Ordre des avocats, notamment en matière de discipline et dans le développement du\u0000 numérique, cette conférence questionne l’impact des transformations récentes sur la vie\u0000 judiciaire et la manière dont les avocats participent à l’exercice de la\u0000 justice.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"38 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"129870579","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Avant-propos 前言
Lex Electronica Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1105661ar
Ledy Rivas Zannou, Eve Gaumond, Michael Lang
{"title":"Avant-propos","authors":"Ledy Rivas Zannou, Eve Gaumond, Michael Lang","doi":"10.7202/1105661ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1105661ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"143 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135600443","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Vérifier l’âge des internautes sur les sites pornographiques pour en limiter l’accès aux personnes mineures : une mesure novatrice et nécessaire pour le droit canadien 检查色情网站的年龄以限制未成年人访问:加拿大法律的一项创新和必要措施
Lex Electronica Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1105665ar
Marie-Pier Jolicoeur
{"title":"Vérifier l’âge des internautes sur les sites pornographiques pour en limiter l’accès aux personnes mineures : une mesure novatrice et nécessaire pour le droit canadien","authors":"Marie-Pier Jolicoeur","doi":"10.7202/1105665ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1105665ar","url":null,"abstract":"Le visionnement de matériel pornographique peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. La stratégie d’imposer aux entreprises oeuvrant dans l’industrie de la pornographie de vérifier l’âge des internautes à l’entrée des leurs sites Internet pour empêcher les mineurs d’y avoir accès permet une réponse efficace à cette problématique. Le Sénat du Canada a récemment soumis le projet de loi S-210 visant à codifier cette stratégie. Cette proposition législative soulève cependant certains enjeux sur les plans, entre autres, de la liberté d’expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l’âge, de l’autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l’effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. La thèse de notre article est de défendre la mise en oeuvre de cette stratégie de vérification d’âge tout en reconnaissant qu’il est absolument nécessaire de mobiliser certaines précautions et modalités pour adresser les enjeux sus-énumérés. Nous défendons également l’importance de promouvoir une éducation saine et égalitaire à la sexualité comme complément à des mesures législatives.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"11 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135599386","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Judiciarisation des conflits dans la mise en marché collective des produits agricoles au Québec 魁北克农产品集体营销冲突的司法化
Lex Electronica Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1105662ar
Laurence Robert
{"title":"Judiciarisation des conflits dans la mise en marché collective des produits agricoles au Québec","authors":"Laurence Robert","doi":"10.7202/1105662ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1105662ar","url":null,"abstract":"À titre de régulateur économique, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) tranche les litiges contractuels entre organisations de producteurs et acheteurs qui découlent du cadre réglementaire et conventionnel applicable. Depuis quelques années, plusieurs indices portent à croire qu’un phénomène de judiciarisation de la résolution des conflits s’est développé, se répercutant notamment sur l'efficacité du processus de la RMAAQ et la performance globale du système. Qu’en est-il ? Quels facteurs contribuent à alimenter ce phénomène s’il existe réellement ? Dans une logique exploratoire, nous répondons à ces questions en documentant les composantes du processus et leur évolution depuis une quinzaine d’années, au travers l’analyse de 17 entretiens conduits auprès des offices, des acheteurs accrédités et d’avocats actifs dans ce domaine réglementé. Ce que nous retenons est que la judiciarisation des litiges n’est pas tant quantitative, mais plutôt qualitative. Les résultats montrent une judiciarisation accrue des litiges due à la complexité des enjeux économiques, à la dynamique et les rapports entre les intermédiaires devant la RMAAQ et à la faiblesse des modes alternatifs. De plus, un cycle de contrôle judiciaire des décisions de la RMAAQ, dans la décennie 2000-2010, semble avoir été déterminant. Depuis, une culture juridique s’est réellement institutionnalisée dans le processus résolution des conflits et la RMAAQ tente de la prendre en charge. L’article contribue à décrire un phénomène aux conséquences potentiellement nuisibles aux coûts de fonctionnement de la mise en marché collective et à explorer une importante institution du secteur agroalimentaire québécois encore peu analysée.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"42 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135600446","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Telepsychiatry and mental health equity in correctional facilities: Legal opportunities and challenges 教养设施中的远程精神病学和精神健康平等:法律机遇和挑战
Lex Electronica Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1105663ar
Dimitri Patrinos
{"title":"Telepsychiatry and mental health equity in correctional facilities: Legal opportunities and challenges","authors":"Dimitri Patrinos","doi":"10.7202/1105663ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1105663ar","url":null,"abstract":"Lack of access to mental health care in Canadian correctional facilities is a serious and longstanding issue. Telepsychiatry, which entails the usage of information and communications technologies to provide remote mental health care to patients, has been demonstrated to be an effective model of mental health care provision in correctional facilities. The right to health care, including mental health care, of inmates is recognized in both international and domestic law. However, mental health conditions remain suboptimal in Canadian correctional facilities and are far below the standards which exist in the general community, leading to significant mental health disparities for inmates. Telepsychiatry can be viewed as a vector for increasing mental health equity in the correctional system and provides a promising opportunity for correctional facilities to meet their legal obligations to provide inmates with health care, including mental health care. This article explores the legal frameworks governing the provision of mental health care services in Canadian correctional facilities and highlights the role telepsychiatry can play in the fulfillment of these legal frameworks. It also explores the legal challenges facing the implementation of telepsychiatry in correctional facilities. Ultimately, despite these challenges, it argues that telepsychiatry should be more widely implemented in correctional facilities to ensure mental health equity for inmates.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"274 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135600449","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Le système de réparation de la Cour pénale internationale : une chimère ! 国际刑事法院的赔偿制度:白日梦!
Lex Electronica Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1105664ar
Olouwafêmi Rodrigue Oloudé
{"title":"Le système de réparation de la Cour pénale internationale : une chimère !","authors":"Olouwafêmi Rodrigue Oloudé","doi":"10.7202/1105664ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1105664ar","url":null,"abstract":"L’adoption du Statut de Rome a été propice à la reconnaissance d’un droit à réparation, au profit des victimes de crimes internationaux, devant la Cour pénale internationale. Il s’agit, à première vue, d’une salvatrice innovation pour toutes les personnes victimes de crimes de masse. À l’aune de l’article 75 paragraphe 2 du Statut, « [l]a Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient aux victimes ou à leurs ayants droits ». Cependant, la plupart des auteurs de crimes internationaux échappent à une poursuite de la Cour pénale internationale, en raison de considérations d’ordre politique et de la politique de sélection et de hiérarchisation des affaires du bureau du Procureur. De plus, dans les quelques cas où les auteurs sont effectivement poursuivis et condamnés, les ressources matérielles et financières font défaut pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de réparation. Tout bien considéré, le système de réparation de la Cour pénale internationale se révèle chimérique et le droit des victimes à réparation illusoire.","PeriodicalId":440012,"journal":{"name":"Lex Electronica","volume":"14 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135600442","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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