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LA DÉSOBÉISSANCE CIVILE EN CONTEXTE CANADIEN ET CONTEMPORAIN 加拿大和当代背景下的公民意识
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-03 DOI: 10.7202/1059381AR
Yves de Montigny
{"title":"LA DÉSOBÉISSANCE CIVILE EN CONTEXTE CANADIEN ET CONTEMPORAIN","authors":"Yves de Montigny","doi":"10.7202/1059381AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059381AR","url":null,"abstract":"Au cours des récentes années, l’autorité de la loi et des tribunaux a été souventes fois défiée par divers groupes de citoyens. Ces éruptions de contestations ont été particulièrement fréquentes dans le domaine des relations de travail, mais n’ont pas été confinées à ce seul secteur. Ce sera l’un des objectifs de cet article que de replacer ces crises dans leur contexte et de leur apporter un éclairage nouveau, par le biais de la désobéissance civile. Après avoir brièvement analysé les fondements de ce concept dans une perspective contemporaine et canadienne, nous espérons pouvoir démontrer que plusieurs de ces défis ouverts et organisés à l’autorité participent véritablement de la désobéissance civile.\u0000 Puis, dans un deuxième temps, nous nous interrogerons sur le traitement que réserve le droit canadien à ce phénomène. Nous concentrerons notre attention sur les infractions qui sont le plus souvent utilisées pour sévir contre ceux qui participent à des actes de désobéissance civile, pour finalement constater que la réponse légale est très peu appropriée et totalement inadéquate. Nous conclurons en suggérant la création d’une disposition législative spécifique pour faire face à ce genre d’infraction.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-03","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48217399","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE 住宿及业主
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-03 DOI: 10.7202/1059379AR
Thérèse Rousseau-Houle
{"title":"LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE","authors":"Thérèse Rousseau-Houle","doi":"10.7202/1059379AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059379AR","url":null,"abstract":"Dans le cadre des nouvelles relations juridiques entre locateurs et locataires, instaurées par la Loi de la Régie du logement, les mesures de fixation et de modération du loyer sont celles qui soulèvent le plus d’intérêt. Même si les nouvelles dispositions reprennent substantiellement celles qui existaient sous la Loi de conciliation, l’extension de la juridiction de la Régie à l’ensemble des logements locatifs et l’établissement de critères de fixation de loyer entraînent à l’heure actuelle un contrôle à peu près généralisé et jusqu’alors inconnu des hausses des loyers par l’État.\u0000 Il s’agit cependant d’un contrôle assez souple, les mesures de fixation des loyers tenant compte, à partir d’une base qui est le loyer antérieur, des hausses subies par le propriétaire au titre des frais d’exploitation, des améliorations et réparations, de même que la hausse due à l’indexation du revenu net. Ces mesures ne devraient pas dans une situation normale avoir d’impact négatif sur l’investissement dans le secteur du logement.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-03","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41718647","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS 关于法律追溯效力的思考
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059337AR
Michael I. Krauss
{"title":"RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS","authors":"Michael I. Krauss","doi":"10.7202/1059337AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059337AR","url":null,"abstract":"La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle de la notion de rétroactivité qui est cohérent et pleinement opérationnel. Ce modèle est destiné à servir dans l’élucidation des problèmes jurisprudentiels et doctrinaux provoqués par l’application du principe d’interprétation concernant le jeu de la loi dans le temps.\u0000 Dans un deuxième temps, l’auteur spécule sur certaines conséquences d’une pleine compréhension de la notion de rétroactivé sur l’interaction de deux composantes (législative et judiciaire) du gouvernement.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41840532","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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HOW HYBRID IS SAINT LUCIAN LAW? 圣卢西亚法律是如何混合的？
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059343AR
A. Huxley
{"title":"HOW HYBRID IS SAINT LUCIAN LAW?","authors":"A. Huxley","doi":"10.7202/1059343AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059343AR","url":null,"abstract":"Following the introduction of English Law into the Civil Code of St. Lucia in 1956, a number of questions are raised about the possible influence of English case law in St. Lucia.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45892391","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale 管辖权问题:海上保险事项的立法管辖权;省法院的海军管辖权
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059316AR
André Braën
{"title":"Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale","authors":"André Braën","doi":"10.7202/1059316AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059316AR","url":null,"abstract":"L’assurance maritime est une matière sur laquelle la majorité des provinces ont légiféré. Par contre, il n’existe pas de législation fédérale sur ce sujet. La Cour fédérale, division de première instance, peut-elle être validement saisie d’une réclamation découlant d’un contrat d’assurance maritime ? Dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., la Cour suprême du Canada s’est prononcé sur cette question. L’auteur analyse ce jugement et insiste sur les difficultés qu’il soulève. En particulier, il s’interroge sur l’existence d’un droit maritime applicable en matière d’assurance maritime et sur la validité constitutionnelle des dispositions maritimes provinciales.\u0000 La compétence en matière d’amirauté n’a pas été confiée de façon exclusive à la Cour fédérale. La Cour provinciale du Québec peut-elle prétendre jouer un rôle dans ce domaine ? À cet égard, l’auteur analyse dans une deuxième partie, la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"41319352","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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LEGISLATION DEROGATING FROM THE QUEBEC CIVIL CODE 背离魁北克民法典的立法
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059342AR
A. Larouche
{"title":"LEGISLATION DEROGATING FROM THE QUEBEC CIVIL CODE","authors":"A. Larouche","doi":"10.7202/1059342AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059342AR","url":null,"abstract":"The author studies how, by the introduction of Statute Law in Civil matters, the Civil Code is been modify. He focuses mainly on the Consumer Protection Act, the Charter of Rights and Freedoms, the Workmen’s Compensation Act, the Automobile Insurance Act, and other Statutes that either derogate, complete or enlarge the scope of the provisions of the Civil Code.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42778045","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation 上诉中“合理期限”概念的演变
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059298AR
Denis Nadeau
{"title":"Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation","authors":"Denis Nadeau","doi":"10.7202/1059298AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059298AR","url":null,"abstract":"Les recours extraordinaires doivent être exercés dans un délai raisonnable : l’application de cette règle, issue de la common law et codifiée au Québec depuis 1983, a soulevé plusieurs interprétations divergentes au cours des dernières années.\u0000 À la lumière de l’analyse d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui énonce les différents critères devant guider les tribunaux supérieurs quant à l’appréciation de la raisonnabilité d’un délai, ce texte propose de faire état de l’évolution qu’a connu ce concept en jurisprudence québécoise, tout particulièrement en matière de recours en évocation.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"47398607","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires 联邦王室的非合同责任和自由裁量权的行使
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059310AR
Y. Ouellette
{"title":"La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires","authors":"Y. Ouellette","doi":"10.7202/1059310AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059310AR","url":null,"abstract":"L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48007474","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois 魁北克法律中合作社的原始特征
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059294AR
Émile Colas
{"title":"Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois","authors":"Émile Colas","doi":"10.7202/1059294AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059294AR","url":null,"abstract":"Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large.\u0000 Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et l’achat au comptant.\u0000 Il s’agit de principes fort louables du point de vue idéologique mais certaines dispositions légales et plusieurs problèmes d’ordre technico-pratique ont quelque peu amoindri le particularisme et la valeur théorique des principes en cause.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43726879","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS 视频设备与版权:上诉法院的BETAMAX案
IF 0.2
Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI: 10.7202/1059345AR
René Pépin
{"title":"LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS","authors":"René Pépin","doi":"10.7202/1059345AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059345AR","url":null,"abstract":"La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"43757050","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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