Revue General de Droit最新文献_第7页

LES ENJEUX DE LA RÉVISION DE LA CONVENTION DE PARIS À LA VEILLE DE NAIROBI 内罗毕会议前夕审查《巴黎公约》的利害关系

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-07 DOI: 10.7202/1059437AR

Richard Théberge

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LE CONGÉDIEMENT INJUSTE EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL 根据《加拿大劳工法》不公平解雇

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-07 DOI: 10.7202/1059439AR

Denis Bouffard

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LE PIQUETAGE 纠察

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-07 DOI: 10.7202/1059449AR

Noël Mallette

{"title":"LE PIQUETAGE","authors":"Noël Mallette","doi":"10.7202/1059449AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059449AR","url":null,"abstract":"La présente étude des dispositions législatives et critères jurisprudentiels régissant le piquetage en retrace l’histoire au Canada et en Grande-Bretagne. Sa source principale est le Code criminel. Le système juridique civiliste de la province de Québec a intégré, par le biais des décisions des tribunaux, le droit coutumier britannique qui trouvait application dans les autres provinces du Canada.\u0000 La législation récente adoptée par certaines législatures provinciales en matière de piquetage a imprimé un nouveau courant au droit du piquetage, qui s’est dissocié quelque peu de l’orientation du droit coutumier et a ainsi limité la discrétion traditionnelle des tribunaux dans leur tâche de délimiter la portée du piquetage.\u0000 Le droit canadien du piquetage ne constitue donc pas un ensemble de dispositions homogènes puisqu’il participe à divers régimes juridiques et qu’il tombe sous la compétence de onze législateurs désireux de l’adapter à leurs traits particuliers.\u0000 Enfin, le droit du piquetage régit une activité humaine qui trouve cours dans un contexte explosif et il recèle des implications de divers ordres : économiques, psychologiques, politiques, stratégiques, etc., dans un contexte social qui affiche souvent ouvertement son mépris pour la primauté du droit.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-07","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44895999","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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LA SANCTION PÉNALE D’UNE GRÈVE ILLÉGALE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL 劳工法庭对非法罢工的刑事制裁

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-07 DOI: 10.7202/1059440AR

L. Martineau

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UNE PHILOSOPHIE NOUVELLE DES CONTRATS FONDÉE SUR L’IDÉE DE JUSTICE CONTRACTUELLE 基于合同正义理念的新合同哲学

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-07 DOI: 10.7202/1059451AR

L. Perret

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LES RÉGIMES MATRIMONIAUX SECONDAIRES À LA LUMIÈRE DU NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC 根据新的《魁北克民法典》，二级婚姻制度

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI: 10.7202/1059391AR

Ernest Caparrós

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LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FILIATION 关于亲子关系的新规则

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI: 10.7202/1059396AR

Marie Pratte

{"title":"LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FILIATION","authors":"Marie Pratte","doi":"10.7202/1059396AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059396AR","url":null,"abstract":"La réforme du droit de la famille modifie de façon importante les règles relatives à la filiation. Depuis la codification du Bas-Canada on distinguait en effet différentes catégories d’enfants, classifiés selon l’origine de leur naissance. Ceux qui étaient nés hors mariage ne pouvaient succéder ab intestat, ceux conçus lors d’un adultère ne pouvaient non plus recevoir de donations de leurs parents. De plus, la véritable filiation de l’enfant était souvent impossible à établir. On ne voulait pas porter atteinte à l’honneur de la famille légitime.\u0000 Rompant brusquement avec cette tradition, le nouveau Code civil du Québec proclame l’égalité des enfants et favorise en conséquence l’établissement de la filiation biologique. C’est d’ailleurs en fonction de ces deux idées principales, soit l’égalité des enfants et le droit de chacun de faire reconnaître sa véritable filiation, que sont étudiées les règles nouvellement adoptées en matière de filiation. Si l’on doit se réjouir du fait que tous les enfants soient égaux, on ne peut malheureusement qu’être déçu du manque de clarté des règles concernant la preuve de la filiation. Le rôle de la présomption de paternité, qui n’a plus le « caractère absolu » qu’on lui connaissait, est particulièrement difficile à déterminer. Cette présomption n’aurait-elle pas dû disparaître, si l’on voulait établir des règles de preuve identiques pour tout enfant ?\u0000 La réforme des règles de la filiation modifie la conception traditionnelle de la famille. Auparavant le droit ne considérait que la famille légitime fondée sur l’union matrimoniale. Il reconnaît maintenant comme groupe familial celui qui est uni par le seul lien du sang. Le mariage, qui n’est plus source de légitimité, demeure cependant la seule union « légitime »; elle est en effet la seule que réglemente et favorise le législateur.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"46011964","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980 根据1980年魁北克立法者的观点，婚姻的影响

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI: 10.7202/1059390AR

G. Brière

{"title":"LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980","authors":"G. Brière","doi":"10.7202/1059390AR","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1059390AR","url":null,"abstract":"Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, entrées en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractère impératif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux époux qui étaient déjà mariés à ce moment qu’à ceux qui ont contracté mariage depuis lors.\u0000 Une première série de dispositions réglemente les droits et devoirs des époux : égalité complète quant à ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et matérielle de la famille, obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage et solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille, possibilité de mandat de l’un à l’autre époux pour les actes relatifs à la direction de la famille, rôle du tribunal dans la solution des conflits familiaux.\u0000 Une seconde série de règles tend à assurer la protection de la résidence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectés à l’usage du ménage, du logement de la famille dans un immeuble loué, ou du logement familial dans un immeuble dont un époux est propriétaire. À ce sujet, le législateur a non seulement voulu empêcher un époux de disposer des meubles de ménage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prévu certaines règles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune.\u0000 En ce qui concerne l’égalité des époux, cette réforme a mené à terme une évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée; sur le plan de la protection de la résidence familiale, il s’agit d’une législation nouvelle, qui devra faire ses preuves.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2019-05-06","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"46540988","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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LA VALIDITÉ PLUS QUE DOUTEUSE DE LA « LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE » 《家庭法改革法案》的有效性值得怀疑

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI: 10.7202/1059395AR

René Pépin

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LA LOI 89 ET L’AUTORITÉ PARENTALE 第89号法律和父母的权威

IF 0.2

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI: 10.7202/1059393AR

Renée Joyal-Poupart

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