LE CONGÉDIEMENT INJUSTE EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Abstract

L’article 61.5 du Code canadien du Travail aura bientôt quatre ans. À la rédaction de la présente étude, pas moins de 45 décisions arbitrales avaient été rendues sous son empire. Conçu pour limiter l’arbitraire dans le congédiement d’un employé non protégé par une convention collectlive, l’article 61.5 a suffisamment vécu pour permettre d’en dresser un bilan. C’est à l’étude des conditions d’exercice du recours ouvert à l’employé et du pouvoir arbitral y consécutif que se dessinent les forces et faiblesses de l’article 61.5. La substance même de l’article accuse des failles profondes notamment en ce qu’elle autorise à remettre la victime d’un congédiement injuste à la merci d’un employeur déjà récalcitrant. Les arbitres, pour leur part, se sont quelquefois enlisés dans des interprétations tantôt évasives, tantôt étroites et qui les ont éloignés de l’uniformité attendue d’une telle institution. À ces maux, quelques solutions méritent d’être formulées, comme le fera la conclusion.