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L’éligibilité des femmes aux droits miniers en République Démocratique du Congo (RDC). Défis et perspectives 刚果民主共和国妇女获得采矿权的资格。挑战与展望

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2021-4-575

Genèse Bibi Ekomene

{"title":"L’éligibilité des femmes aux droits miniers en République Démocratique du Congo (RDC). Défis et perspectives","authors":"Genèse Bibi Ekomene","doi":"10.5771/2363-6262-2021-4-575","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-575","url":null,"abstract":"Cette étude met l’accent sur la question de l’accès de la femme aux ressources minières en RDC au regard de toutes sortes d’inégalités qu’elle subit, qu’il s’agisse de celle qui œuvre dans les entreprises qui s’en occupent que celles qui sont dans l’exploitation artisanale. Ce constat du traitement fait à la femme, sachant par la nature de chose qu’il ne peut lui être imposé les mêmes conditions que l’homme, a amené l’auteure à s’interroger sur la position du code minier quant à la condition de la femme liée à l’accès aux ressources minières. Partant de l’analyse des dispositions du code minier et du Règlement minier relatives aux conditions d’éligibilité, l’accès aux ressources minières est reconnu à toute personne tant morale que physique majeure moyennant l’accomplissement des formalités exigées par la loi et les règlements en la matière. Cette reconnaissance ne fait pas une distinction fondée sur le sexe, exception faite de l’hypothèse de l’exclusion de la femme enceinte. Ce qui est compréhensible, puisque considéré comme la protégeant elle et l’enfant des effets toxiques de l’exploitation. Qu’à cela ne tienne, le silence du législateur sur la condition féminine est à la base de beaucoup de discriminations. C’est à titre justement que l’auteure plaide pour la révision du Code minier et Règlement en y insérant des dispositions spécifiquement consacrée à la femme. Ce qui aboutirait à une législation minière séxo-spécifiques et à la promotion du leadership féminin dans ce secteur.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"23 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"114805728","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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The police in Nigeria – recruitment, formation and responsibility – legal instruments to improve the role of the police to establish security 尼日利亚的警察- -征聘、组建和责任- -提高警察在建立安全方面作用的法律文书

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-1-127

Darlynton Okiemute Ofekeze

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La Coopération Judiciaire en Matière Pénale dans la Région des Grands-Lacs : Défis et Perspectives 大湖区刑事司法合作:挑战与展望

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2022-3-248

Ahadi Byumanine Élie

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Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption 刚果民主共和国反腐败的制度框架:对预防和打击腐败机构法律框架的批判性分析

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2021-4-467

Clément Shamashanga Minga

{"title":"Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption","authors":"Clément Shamashanga Minga","doi":"10.5771/2363-6262-2021-4-467","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-467","url":null,"abstract":"Consacrée à l’examen du cadre juridique régissant l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption instituée par l’ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020, l’étude démontre que ce cadre juridique présente un certain nombre des faiblesses qui entament la légitimité et la crédibilité de cette agence, hypothéquant ainsi les chances de réussite de sa mission. Elle indique que la création de l’APLC par une ordonnance, acte de l’exécutif, n’est pas de nature à assurer la pérennité et la stabilité de cette agence; le Président de la République pouvant à tout moment modifier ou abroger son acte comme bon lui semble. Aussi, l’étude révèle que l’ordonnance ne garantit pas l’indépendance et l’autonomie de l’agence qui est placée sous l’autorité directe du Président de la République. La dépendance de l’agence à l’égard du Président de la République conduit à la politisation de cette institution qui fait partie de services spécialisés du Cabinet du Chef de l’Etat. L’étude révèle également que l’ordonnance créant l’APLC n’assure aucune protection aux membres et personnel de l’agence. Ceux-ci ne bénéficie d’aucun mandat; leur carrière dépend largement du Président de la République qui peut mettre fin à leurs fonctions à tout moment. Les animateurs et le personnel de l’agence ne bénéficient d’aucune protection en matière des poursuites pénales pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle suggère la mise en place d’une commission nationale de lutte contre la corruption réellement indépendante ayant statut d’une institution d’appui à la démocratie et dont les membres seront choisis parmi les personnalités indépendantes disposant d’une expérience avérée en matière de lutte contre la corruption.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"309 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123191443","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels 民事诉讼中的法官撤销:法律框架与当前问题

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2019-2-186

Clément Shamashanga Minga

{"title":"Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels","authors":"Clément Shamashanga Minga","doi":"10.5771/2363-6262-2019-2-186","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-186","url":null,"abstract":"La présente étude porte sur l’analyse du cadre juridique et des enjeux actuels de la récusation du juge dans la procédure civile congolaise. Elle démontre qu’à ce jour la récusation du juge est régie principalement par les dispositions des articles 49 à 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. A ces dispositions s’ajoutent les dispositions des articles 36 à 42 de la loi du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ainsi que celles de l’article 16 de la loi du 03 juillet portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Bien que reprenant les principales causes de récusation prévues par la majorité des législations des États, les dispositions régissant la récusation actuellement en République Démocratique du Congo ne couvrent pas les motifs qui donnent lieu à la récusation du juge. Ceci constitue une faiblesse en matière de la garantie de l’impartialité du juge qui est considérée comme la première exigence de la fonction de juger. Aussi, l’étude révèle que les demandes de récusation des juges aboutissent rarement à une décision devant les cours et tribunaux. Cette situation est due en premier lieu au faut que les juges mis en cause se déporter automatiquement sans attendre l’issue de la procédure et, en second lieu par le non-respect de la procédure par les justiciables ainsi que la difficulté pour ces derniers de prouver la preuve de partialité dans le chef du juge.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"122647535","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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The Protection of the Rights to Life and Health in Emergencies: An Examination of the Handling of Covid-19 Pandemic in Nigeria 紧急情况下的生命权和健康权保护:对尼日利亚处理Covid-19大流行的考察

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2021-2-259

Bontur Lugard Sunday

{"title":"The Protection of the Rights to Life and Health in Emergencies: An Examination of the Handling of Covid-19 Pandemic in Nigeria","authors":"Bontur Lugard Sunday","doi":"10.5771/2363-6262-2021-2-259","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2021-2-259","url":null,"abstract":"The Coronavirus Disease (COVID-19) is inarguably the most disrupting occurrence in human affairs since the World War II. This virus left governments, communities and systems with the legal, social and moral duties to protect from its impacts. However, some of the approaches adopted towards protecting the victims, potential victims, and the entire society, especially in Nigeria, caused more harm than the disease itself. This work reviews the impact of the curtailment measures adopted by governments in Nigeria and their adverse bearing on human rights, especially the right to life as a sacrosanct and universal right. It further examines how law enforcement agencies’ operations - within the confines of the institutional and international best practices - their non-adherence to the rules of engagement or principles of ethical operations have resulted in the violation of human rights, rather than protecting them. It also analyses the impact of the virus on the right to health and access to medical facilities in times of emergencies in Nigeria and concludes that both rights were either violated or not realized within the context of the ‘war’ against the COVID-19 pandemic. This work advocates for the continuous training on human rights responsibilities of law enforcement agents, a more rigorous recruitment process with a minimum qualification from school certificate to ordinary national diploma, the use of video camera in the course of operations, among others that would help safeguard the rights of citizens in times of emergencies like the COVID-19.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"16 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"123609628","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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Interdependences between access to education and equal economic chances: legal issues and the example of Uganda. 受教育机会和平等经济机会之间的相互依存关系:法律问题和乌干达的例子。

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-1-50

Gloria Kembabazi

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Ensuring Security in Areas with Rich Mineral Resources: The Case of Small Scale Mining in Ghana 确保矿产资源丰富地区的安全:以加纳小规模采矿为例

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2023-1-4

Kweku Ainuson

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Risks and Challenges in Public-Private Partnership Projects in Nigeria: A Case Study of the Concession of Murtala Mohammed Airport 2 Terminal (Lagos) to Bi-Courtney Nigeria Ltd. 尼日利亚公私合作项目的风险与挑战——以拉各斯Murtala Mohammed机场2号航站楼特许权给Bi-Courtney尼日利亚有限公司为例

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2019-4-563

Sunday Bontur Lugard

{"title":"Risks and Challenges in Public-Private Partnership Projects in Nigeria: A Case Study of the Concession of Murtala Mohammed Airport 2 Terminal (Lagos) to Bi-Courtney Nigeria Ltd.","authors":"Sunday Bontur Lugard","doi":"10.5771/2363-6262-2019-4-563","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-563","url":null,"abstract":"Public-private partnership (PPP) has gained global recognition as the key vehicle for the provision of necessary public projects due to the continual inability of governments to fund infrastructural needs of their people - Nigeria is not different as the governments at national and sub-national levels have adopted this model of infrastructural development as a means of addressing this challenge. The Federal government of Nigeria has also keyed into the opportunity of exploiting the financial muscle and management capabilities/expertise of the private sector to the PPP as a platform for the funding and execution of public projects, especially commercial infrastructure like roads, ports, airports, rail system, and public services in the area of healthcare. It was on this premise that the federal government, through the Federal Aviation Authority of Nigeria (FAAN), entered into concession agreement over the building and operations of MM2 airport with Bi-Courtney Aviation Services Ltd, which agreement has been the subject of disputes that have not been fully addressed yet. The goal of this research is to espouse the continuous use of PPP as a medium for the provision of critical infrastructure to the Nigerian populace, while not being oblivious of the need to ameliorate the business environment in the country through the rejigging of the legal and regulatory framework in order to guarantee transparent transactions through public disclosures, timely disputes resolutions framework, among others.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"56 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"130030886","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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Public Procurement In Infrastructure Projects In Dr Congo: Legal Control Of Relevant Ministries 刚果(金)基础设施项目中的公共采购:相关部委的法律控制

KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques Pub Date : 1900-01-01 DOI: 10.5771/2363-6262-2019-1-83

Bienvenu Mbom Kitoko

{"title":"Public Procurement In Infrastructure Projects In Dr Congo: Legal Control Of Relevant Ministries","authors":"Bienvenu Mbom Kitoko","doi":"10.5771/2363-6262-2019-1-83","DOIUrl":"https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-83","url":null,"abstract":"In the Democratic Republic of Congo, public procurement is currently governed mainly1 by Law No. 10/10 of 27 April 2010 on public Procurement2. This text of 85 articles in seven (7) headings provides rules and procedures for the preparation, execution, execution, management and control of contracts for public procurement purposes and for the purpose of reflecting transparency, credibility and the profitability of the state action. The above-mentioned law at the same time lays down the rules on public service delegations, the contracts awarded by private legal entities with private law but benefiting from the financing or guarantee of legal persons of public law or acting on their behalf and for his account. In addition, the Congolese constitution of 18 February 2006 as amended by Law No. 11/002 of 20 January 2011 revising certain articles of the Constitution of the Democratic Republic of Congo, in its explanatory memorandum, makes good governance and the fight against the impunity of high-end values. In this respect, the Decree on the Manual of Procedures of the Law on Public Procurement, in its article 8, insists on the freedom of access to public procurement, the equality of candidates, transparency and efficiency of procedures as well as budgeting of public procurement. It should be noted that Article 7 of the Public Procurement Act provides for four types of public procurement: works contracts, supply contracts, service contracts and intellectual services contracts. To comply with this topic, our particular attention is focused on works contracts. In fact, according to Article 8 of the aforementioned law, these \"have for their object the realization for the benefit of a contracting authority of all works building or civil engineering or the repair of works of any kind. \"It is therefore to this type of public market that the infrastructure projects are basically oriented.","PeriodicalId":194676,"journal":{"name":"KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques","volume":"6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"127857433","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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