Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption

Abstract

Consacrée à l’examen du cadre juridique régissant l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption instituée par l’ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020, l’étude démontre que ce cadre juridique présente un certain nombre des faiblesses qui entament la légitimité et la crédibilité de cette agence, hypothéquant ainsi les chances de réussite de sa mission. Elle indique que la création de l’APLC par une ordonnance, acte de l’exécutif, n’est pas de nature à assurer la pérennité et la stabilité de cette agence; le Président de la République pouvant à tout moment modifier ou abroger son acte comme bon lui semble. Aussi, l’étude révèle que l’ordonnance ne garantit pas l’indépendance et l’autonomie de l’agence qui est placée sous l’autorité directe du Président de la République. La dépendance de l’agence à l’égard du Président de la République conduit à la politisation de cette institution qui fait partie de services spécialisés du Cabinet du Chef de l’Etat. L’étude révèle également que l’ordonnance créant l’APLC n’assure aucune protection aux membres et personnel de l’agence. Ceux-ci ne bénéficie d’aucun mandat; leur carrière dépend largement du Président de la République qui peut mettre fin à leurs fonctions à tout moment. Les animateurs et le personnel de l’agence ne bénéficient d’aucune protection en matière des poursuites pénales pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle suggère la mise en place d’une commission nationale de lutte contre la corruption réellement indépendante ayant statut d’une institution d’appui à la démocratie et dont les membres seront choisis parmi les personnalités indépendantes disposant d’une expérience avérée en matière de lutte contre la corruption.