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Mise en œuvre du droit international humanitaire: Chronique semestrielle de législation et de jurisprudence nationales — janvier–juin 1998 国际人道主义法的执行情况:国家立法和判例法半年回顾- 1998年1月至6月
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-12-01 DOI: 10.1017/S0035336100055325
O. Dubois
{"title":"Mise en œuvre du droit international humanitaire: Chronique semestrielle de législation et de jurisprudence nationales — janvier–juin 1998","authors":"O. Dubois","doi":"10.1017/S0035336100055325","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100055325","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"789 - 793"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100055325","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060175","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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La nouvelle Cour pénale internationale: evaluation préliminaire 新国际刑事法院:初步评估
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-12-01 DOI: 10.1017/S0035336100055271
Marie-Claude Roberge
{"title":"La nouvelle Cour pénale internationale: evaluation préliminaire","authors":"Marie-Claude Roberge","doi":"10.1017/S0035336100055271","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100055271","url":null,"abstract":"Après des années d'efforts acharnés et cinq semaines de négotiations intenses et ardues, le Statut de la cour pénale intemationale a finalement été adopté à Rome le 17 juillet et ouvert à la signature des États le lendemain. Cet événement historique constitue un progrès décisif dans la lutte contre l'impunité et une étape de plus vers un respect accru du droit international humanitaire. Pendant trop longtemps, des atrocités ont pu être commises en toute impunité, une réalité qui a donné à leurs auteurs carte blanche pour continuer à agir de la sorte. Le mécanisme de répression établi par le droit international comporte des insuffisances évidentes.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"725 - 739"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100055271","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060022","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Jacques Freymond: Ancien membre du Comité international de la Croix-Rouge, Ancien vice-président 1911 — 1998 雅克·弗雷蒙德:红十字国际委员会前成员，1911 - 1998年前副主席
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100056203
J. Moreillon
{"title":"Jacques Freymond: Ancien membre du Comité international de la Croix-Rouge, Ancien vice-président 1911 — 1998","authors":"J. Moreillon","doi":"10.1017/S0035336100056203","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100056203","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"621 - 623"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100056203","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57062081","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies 联合国人权机制适用国际人道主义法的趋势
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100056069
Daniel O’Donnell
{"title":"Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies","authors":"Daniel O’Donnell","doi":"10.1017/S0035336100056069","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100056069","url":null,"abstract":"Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"517 - 541"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100056069","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57061236","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays: Quelques observations sur la contribution du droit international humanitaire 关于本国境内人员流动的指导原则:关于国际人道主义法贡献的一些意见
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100056057
Jean-Philippe Lavoyer
{"title":"Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays: Quelques observations sur la contribution du droit international humanitaire","authors":"Jean-Philippe Lavoyer","doi":"10.1017/S0035336100056057","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100056057","url":null,"abstract":"Le débat international très intense de ces dernières années au sujet des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays a connu récemment un développement important: l'élaboration de «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays» (ci-après Principes directeurs). Ils ont la particularité de réunir dans le même document des éléments de trois branches du droit international public, qui sont le droit international humanitaire, le droit des droits de l'homme et le droit des réfugiés. Cette combinaison mérite une attention particulière.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"503 - 516"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100056057","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57061671","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Avant-propos du juge Abdul G. Koroma 阿卜杜勒·g·科罗马法官前言
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100055970
Abdul G. Koroma
{"title":"Avant-propos du juge Abdul G. Koroma","authors":"Abdul G. Koroma","doi":"10.1017/S0035336100055970","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100055970","url":null,"abstract":"La décision de la Revue internationale de la Croix-Rouge de commé-morer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est à la fois logique et louable. Cela, étant donné, d'une part, la mission de la Revue, qui est de promouvoir et d'encourager le respect du droit international humanitaire en temps de conflit armé, et, d'autre part, la convergence croissante entre cette branche du droit et le droit des droits de l'homme. Ce dont témoigne le remplacement progressif du terme «droit de la guerre» par celui de «droit international humanitaire».","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"431 - 433"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100055970","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060548","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Avant-propos de Daniel Thürer 前言:Daniel thurer
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100055982
Daniel Thürer
{"title":"Avant-propos de Daniel Thürer","authors":"Daniel Thürer","doi":"10.1017/S0035336100055982","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100055982","url":null,"abstract":"Il y a cinquante ans… le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait solennellement la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet événement a constitué un tournant dans le développement du droit international. Dès lors, il a été considéré que l'être humain, dont les droits avaient été fixés au cours de la longue évolution de l'histoire constitutionnelle, était au centre du système juridique international.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"191 1","pages":"434 - 435"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100055982","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060708","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Combler la lacune entre droits de l'homme et droit humanitaire: la punition des délinquants 弥合人权与人道主义法之间的差距:对罪犯的惩罚
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S0035336100056021
Jean-Philippe Dugard
{"title":"Combler la lacune entre droits de l'homme et droit humanitaire: la punition des délinquants","authors":"Jean-Philippe Dugard","doi":"10.1017/S0035336100056021","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S0035336100056021","url":null,"abstract":"Lorsque la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, en 1948, les droits de l'homme et le droit international humanitaire ont été traités comme des domaines séparés. La situation a radicalement changé depuis la Conférence internationale des droits de l'homme (qui s'est tenue à Téhéran en 1968), et les deux sujets sont désormais considérés comme des branches différentes d'une même discipline. Divers facteurs ont contribué à cette fusion, dont l'importance croissante du droit international pénal et le fait d'ériger en crime des violations graves des droits de l'homme. C'est là le thème du présent article.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"477 - 486"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S0035336100056021","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060937","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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La lutte contre la torture 反对酷刑的斗争
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/S003533610005601X
Walter Kälin
{"title":"La lutte contre la torture","authors":"Walter Kälin","doi":"10.1017/S003533610005601X","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/S003533610005601X","url":null,"abstract":"Au cours des 50 dernières années, la lutte contre la torture est devenue un sujet de préoccupation essentiel relevant des droits de l'homme. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans son article 5, est le premier texte juridique international où la «torture» est déclarée illégale de manière spécifique. Le premier traité interdisant la torture, adopté peu après, en 1950, est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (appelée aussi Convention européenne des droits de l'homme), avec son article 3. La Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «la Convention contre la torture») est le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre une des violations des droits de l'homme les plus graves et les plus répandues de notre époque.","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"463 - 475"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/S003533610005601X","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57060870","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'Ottawa) 《禁止使用、储存、生产和转让杀伤地雷及销毁此种地雷公约》(渥太华条约)
Revue internationale de la Croix-rouge Pub Date : 1998-09-01 DOI: 10.1017/s0035336100056136
Islamique de Mauritanie
{"title":"Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'Ottawa)","authors":"Islamique de Mauritanie","doi":"10.1017/s0035336100056136","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/s0035336100056136","url":null,"abstract":"Art. 7, par. 1 \"Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur : a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9.\" Nota bene : Conformément à l'article 9, \"chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle\".","PeriodicalId":88116,"journal":{"name":"Revue internationale de la Croix-rouge","volume":"80 1","pages":"598 - 598"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"1998-09-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://sci-hub-pdf.com/10.1017/s0035336100056136","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"57061822","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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