Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'Ottawa)

Abstract

Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur : a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9." Nota bene : Conformément à l'article 9, "chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle".