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Le rôle des tribunaux ontariens dans la reconnaissance des traits socioreligieux amish 安大略法院在承认阿米什社会宗教特征方面的作用

Revue de droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1100316ar

Raphaël Mathieu Legault-Laberge

{"title":"Le rôle des tribunaux ontariens dans la reconnaissance des traits socioreligieux amish","authors":"Raphaël Mathieu Legault-Laberge","doi":"10.7202/1100316ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1100316ar","url":null,"abstract":"Les amish sont présents dans le sud ontarien depuis 1822. Ce groupe religieux minoritaire manifeste certains traits socioreligieux uniques qui font partie de leur normativité (Ordnung), tels que l’utilisation des chevaux pour leurs déplacements et leurs travaux agricoles et la communalisation intergénérationnelle des espaces de vie familiaux. Ces mêmes caractéristiques ont surgi comme éléments centraux de certaines décisions des tribunaux ontariens. Ces tribunaux ont-ils contribué à la reconnaissance des spécificités socioreligieuses et normatives des amish ? Si oui, à quel niveau et dans quelle mesure ? L’hypothèse avancée dans le cadre de cette étude postule que les tribunaux ont influencé positivement la reconnaissance des traits socioreligieux amish, et ce, à l’échelle locale. Les deux cas considérés afin d’étayer cette hypothèse (Mornington (Township) v. Kuepfer et Stoll v. Kawartha Lakes (City) Committee of Adjustment) concernent le droit municipal. Dans le premier cas, les amish ont obtenu le droit de garder des chevaux dans une municipalité où un règlement l’interdisait formellement. Dans le second cas, les amish ont obtenu le droit de construire une seconde résidence sur un terrain agricole où cela n’était pas permis. Dans les deux cas considérés, les tribunaux ontariens ont reconnu la liberté de religion des amish, jouant un rôle dans la reconnaissance de leurs traits socioreligieux.","PeriodicalId":82528,"journal":{"name":"Revue de droit","volume":"10 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"134967268","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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Le consentement aux soins en déontologie médicale : quelle protection pour le public ? 同意医疗道德护理:对公众有什么保护?

Revue de droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1106503ar

Audrey Ferron Parayre

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[ Sans Titre - No Title ]Paul Amselek, On the Art of Talking Nonsense in Philosophy 保罗·阿姆塞雷克:《论哲学中胡说八道的艺术》

Revue de droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1106509ar

Laurence Bich-Carrière

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Mot de la directrice 局长的话

Revue de droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1106506ar

Andréanne Malacket

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Un rendez-vous manqué avec l’accès à la justice : le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec 一个错过的司法机会:魁北克统一家庭法庭项目

Revue de droit Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1100318ar

Valérie P. Costanzo

{"title":"Un rendez-vous manqué avec l’accès à la justice : le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec","authors":"Valérie P. Costanzo","doi":"10.7202/1100318ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1100318ar","url":null,"abstract":"Au Québec, la création d’un tribunal unifié de la famille (TUF) est proposée depuis les années 70 comme une solution à nombre d’enjeux d’accès à la justice familiale. Bien que le projet se soit concrétisé dans plusieurs provinces canadiennes, il est resté lettre morte dans la belle province. L’autrice trace le portrait des avantages d’un TUF pour les justiciables et met en évidence les causes expliquant le maintien du statu quo. Elle expose d’abord les barrières auxquelles font face les justiciables dans le système de justice familiale actuel afin de présenter les promesses d’un TUF à la lumière de l’expérience d’autres provinces canadiennes.Ensuite, son étude des travaux relatifs à la création d’un TUF de l’Assemblée nationale du Québec à partir des années 70 lui permet de déterminer les blocages à cet égard. Par le fait même, l’autrice évalue la teneur des propos des divers acteurs et la place accordée à l’accès à la justice. Son analyse révèle que les enjeux liés au fédéralisme dominent ces discours et démontre la manière dont les barrières politiques entravent les réformes touchant l’accès à la justice.","PeriodicalId":82528,"journal":{"name":"Revue de droit","volume":"19 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"134967064","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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The law governing human experimentation in Quebec. 魁北克关于人体实验的法律。

Revue de droit Pub Date : 1991-01-01 DOI: 10.17118/11143/13407

Robert P. Kouri

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The surrogate motherhood agreement: a proposed standard form contract for Quebec. 代孕母亲协议:魁北克的标准合同。

Revue de droit Pub Date : 1985-01-01 DOI: 10.17118/11143/19751

Nicholas Kasirer

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Comments on the sterilization of mental incompetents in Canadian civil and common law. 论加拿大民法和普通法中对精神不健全者的绝育。

Revue de droit Pub Date : 1980-01-01 DOI: 10.17118/11143/19432

Robert P. Kouri, M. Somerville