The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international最新文献

{"title":"Commerce","authors":"Geneviève Dufour, Valériane Thool","doi":"10.1017/cyl.2023.3","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2023.3","url":null,"abstract":"Des bouleversements importants ont profondément secoué le monde du commerce international en 2022. Alors que la pandémie de COVID-19 affectait encore les chaînes d’approvisionnement et les déplacements, qu’on faisait face à une pénurie de main-d’œuvre importante et qu’une récession nous menaçait, d’autres événements majeurs sont venus déstabiliser encore plus notre économie. D’abord, le 28 janvier 2022, un convoi de camionneurs a pris d’assaut la capitale nationale et y a paralysé le centre-ville durant près de trois semaines. Ensuite, un autre groupe de camionneurs a bloqué certaines routes, dont le pont Ambassador entre Windsor et Détroit, considéré comme un point de passage névralgique pour la fourniture de pièces automobiles, ayant occasionné des pertes évaluées à plus d’un million de dollars par jour. 1 Enfin, le 24 février 2022, la Fédération de Russie agressait l’Ukraine, marquant le début d’une longue guerre dont les impacts économiques dépassent largement les frontières de la région. 2 En effet, le monde a connu une déstabilisation supplémentaire des chaînes d’approvisionnement 3 ainsi qu’une hausse importante du prix des matières premières et de l’énergie, ce qui a entraîné une baisse du volume des échanges 4 ainsi qu’une crise alimentaire majeure. 5 Enfin, face à l’attitude de la Fédération de Russie, de nombreux pays ont adopté des régimes de sanction économique, fragilisant encore plus l’équilibre pour les entreprises. À ce titre, à lui seul, le Canada a adopté plus de 1700 mesures de sanction économique à l’égard d’individus ou d’entités pour réagir à l’agression russe. 6 De toute évidence, la résilience des marchés a été fortement sollicitée.","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"141 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-06-09","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135099833","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Recentering the World: China and the Transformation of International Law. By Ryan Martínez Mitchell. Cambridge: Cambridge University Press, 2023. 250 pages.","authors":"P. Lim","doi":"10.1017/cyl.2023.1","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2023.1","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-26","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49343239","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Rebel Courts: The Administration of Justice by Armed Insurgents. By René Provost. Oxford: Oxford University Press, 2021. 352 + xii pages.","authors":"H. Jöbstl","doi":"10.1017/cyl.2023.2","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2023.2","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-05-19","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48674460","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Vers l’intégration de l’écocide dans le Statut de Rome","authors":"Christian Tshiamala Banungana","doi":"10.1017/cyl.2022.26","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.26","url":null,"abstract":"Résumé Cette réflexion se propose d’analyser le texte du projet d’amendements du Statut de Rome visant à inclure dans le champ matériel de la Cour pénale internationale (CPI) un crime d’écocide. Conçu sous l’égide d’une organisation non gouvernementale réunissant douze spécialistes-praticiens du droit international de l’environnement et du droit international pénal, ce texte vient marquer les bases d’une définition juridique d’un crime écologique autonome. S’inscrivant dans la dynamique d’incrimination des dommages gravement attentatoires à l’environnement, cette démarche de caractérisation remonte dans la brume grisâtre d’un passé un tout petit peu lointain. L’on relèvera à cet effet que l’opération Ranch Hand au Vietnam constitue l’un des repères structurant l’urgence de criminaliser les actes graves d’atteinte écologique. C’est dans cette perspective que les travaux de la Commission du droit international sur la codification des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité soulignent l’intérêt d’incriminer aussi bien les dommages écologiques perpétrés en temps de paix que dans le contexte de belligérance. Le Statut de Rome s’étant limité, dans sa conception originale, aux seuls dommages écologiques perpétrés en temps de guerre, ce projet d’amendements du Statut de Rome rend compte de l’intérêt de prendre en charge notamment les milliers d’atteintes écologiques émanant, en temps normal, des multinationales et des criminels maffieux, à travers une incrimination autonome consacrant l’écocide comme cinquième crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. Force est de souligner que cette proposition de révision vient rééquilibrer les fondements épistémologiques d’une convention par excellence anthropocentrique en lui assignant une bonne dose d’éco-centrisme. C’est donc l’occasion de souligner qu’ayant été assumé par le Vanuatu à l’occasion de la 20ème session de l’Assemblée générale des États-parties du Statut de Rome, ce texte constitue la base sur laquelle repose cette révision conventionnelle. Il appartiendra aux États-parties au texte instituant la CPI de se l’approprier à travers leur implication dans le processus de révision.","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"233 - 284"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42757170","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"CYL volume 59 Cover and Back matter","authors":"","doi":"10.1017/cyl.2022.28","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.28","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"b1 - b1"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49002239","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Investissement","authors":"Charles-Emmanuel Côté","doi":"10.1017/cyl.2022.22","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.22","url":null,"abstract":"Le ralentissement de la pratique conventionnelle du Canada occasionné par la pandémie de COVID-19 s’est poursuivi en 2021, alors qu’aucun nouveau traité n’a été conclu en matière d’investissement. Cela n’a toutefois pas empêché la publication d’un nouveau modèle d’accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) par Ottawa.1 Le phénomène de tarissement des réclamations contre le Canada s’est également poursuivi, de manière prévisible, avec l’abandon du règlement des différends entre investisseur étranger et État (RDIE) entre le Canada et les États-Unis dans l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM).2 La transition du Canada du statut d’un des États les plus visés par des réclamations à celui d’État de nationalité des investisseurs parmi les plus grands utilisateurs du RDIE est maintenant complétée, avec un nombre record de sentences arbitrales rendues en 2021 dans des affaires initiées par des investisseurs canadiens. Le nouvel APIE-type du Canada de 2021 et les développements dans le contentieux de l’investissement canadien à l’étranger font l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2021 est d’abord effectué.","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"462 - 493"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42905507","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Commerce","authors":"G. Dufour, Valeriane Thool, Bezahinibé Micheline Somda","doi":"10.1017/cyl.2022.17","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.17","url":null,"abstract":"L’année 2021 a décidément été marquée au fer rouge par la pandémie de COVID-19. Replis nationalistes notamment chez notre voisin du sud, pénurie de main-d’œuvre et confinements à répétition, entre autres en Chine, ont provoqué des ruptures dans les chaînes d’approvisionnement comme jamais. Néanmoins, le Rapport sur le commerce mondial 2021 considère que le commerce s’est montré plus résilient que lors de la crise financière mondiale de 2008: “Il a aidé les pays à faire face à la crise en facilitant l’accès aux fournitures médicales, aux produits alimentaires et aux biens de consommation, et en contribuant à leur redressement économique.”1 Au niveau canadien, les enjeux d’approvisionnement, entre autres de puces et de semi-conducteurs, ont affecté la production manufacturière. La hausse des prix des matières premières a provoqué une augmentation des prix à la consommation. Si le citoyen a subi ce phénomène, les entreprises ont vu la valeur de leurs exportations augmenter, plafonnant à un niveau jamais vu de 637 milliards de dollars américains.2 C’est donc dire que le Canada a non seulement rattrapé le déficit de l’année 2020, mais a surpassé les résultats de l’année 2019, de 7 pour cent.3 Au niveau des importations, les résultats atteignent aussi des chiffres records avec une hausse de 12,2 pour cent comparativement à 2020 et de 2,7 pour cent par rapport à 2019.4","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"431 - 461"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44800876","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"An International Legal Perspective on Human Dignity: The Extrinsic Recognition of an Intrinsic Condition","authors":"Elen De Paula Bueno, Emílio MENDONÇA DIAS DA SILVA","doi":"10.1017/cyl.2022.23","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.23","url":null,"abstract":"Abstract Human dignity plays an important role in the international legal order, and references to the principle can be found in various international human rights instruments. Its meaning, however, remains an object of avid discussion due to the impossibility of finding a precise and timeless way of defining the concept. In this article, we argue that acknowledging inherence as an element of human dignity gives extrinsic legal recognition to an intrinsic human condition and tends to expand human dignity’s influence. Vagueness — or openness — in defining the concept provides for a dynamic and evolutionary understanding of human dignity, and, coupled with the idea of inherence, these characteristics represent tools for universalization and adaptation of the concept to new circumstances. These findings are based on a review of philosophical discussions of the idea of human dignity, followed by an analysis of how it is addressed in international legal instruments and international jurisprudence and identification of its recurrent elements. We defend the view that the vagueness of its definition does not mean that its content is impossible to identify in particular circumstances. Scholars and institutions can have a concrete sense of the meaning of human dignity even though its substance may admit new elements as new social demands emerge. In our view, the essential meaning of human dignity is founded on the influence of the whole body of human rights as well as on its particular connection to the rights of social minorities, in which human dignity is emphasized because of the material precariousness of such groups under social systems that subject them to discriminatory treatment.","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"313 - 340"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"48542227","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"CYL volume 59 Cover and Front matter","authors":"Annuaire canadien","doi":"10.1017/cyl.2022.27","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.27","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"f1 - f9"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42998632","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

{"title":"Buy America and Buy American: Can Canada Expect a Deal from the Biden Administration?","authors":"G. Dufour, PIERRE-LUC Morin","doi":"10.1017/cyl.2022.24","DOIUrl":"https://doi.org/10.1017/cyl.2022.24","url":null,"abstract":"Abstract After US President Joe Biden took office, some believed he would take a different path from that of his predecessor and that the Trump years were over. However, one of President Biden’s first moves was to strengthen American protectionism by heightening the United States’s “Buy America” and “Buy American” requirements. With this, the American government procurement market started to close off even more, and Canadian suppliers, in turn, grew worried. Given the United States’s international procurement commitments and the specificity of the Buy American Act and the Buy America Policy, this article explores the pathways to favourable treatment of Canadian suppliers in keeping with applicable international trade rules.","PeriodicalId":52441,"journal":{"name":"The Canadian yearbook of international law. Annuaire canadien de droit international","volume":"59 1","pages":"385 - 400"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2022-11-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49480991","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}