{"title":"Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public","authors":"Agnès Bouquin (Avocate)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.017","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.017","url":null,"abstract":"<div><p>Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n<sup>o</sup> 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel…</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 674-678"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141638349","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Suicide d’un patient hospitalisé pour ce risque et connaissant des antécédents : en l’absence de faute, la responsabilité est écartée","authors":"Anne Robert (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.023","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.023","url":null,"abstract":"<div><p>Le cadre jurisprudentiel existe pour mettre en œuvre la responsabilité pour faute des établissements en cas de suicide d’un patient, mais les tribunaux se montrent très prudents, compte tenu du caractère souvent imprévisible du passage à l’acte. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2024, n<sup>o</sup> 2110161, est tout-à-fait en phase avec ce courant réaliste mais restrictif. En effet on trouve dans cette affaire une donnée psychiatrique lourde, une hospitalisation du fait de la dégradation de l’état de santé, une alerte suicidaire, avant un suicide par pendaison, survenu dans la chambre. Pour autant, analysant la prise en charge, et éclairé par un rapport d’expertise, le tribunal a écarté toute faute de nature à engager la responsabilité.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 704-707"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637851","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Licenciement pour faute grave de la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées pour des pratiques managériales harcelantes","authors":"Régis Durand (avocat, barreau de Lyon)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.019","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.019","url":null,"abstract":"<div><p>Le harcèlement managérial est redoutable pour les salariés, car le harceleur risque de se trouver protégé par la direction, dont il est membre. Dans l’affaire jugée par la CA de Versailles le 29 avril 2024 (n<sup>o</sup> 21/02220) se trouve en cause le harcèlement managérial par la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées. Mais, dans cette situation tendue, l’employeur a assumé les obligations concrètes découlant de son devoir de protection de la santé des salariés, et il a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, faute grave sera retenue par la cour d’appel du fait de la précision des preuves, et d’antériorités, car la directrice avait été mise en demeure de modifier ses pratiques et n’en avait rien fait.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 683-685"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637847","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et professions de la psychiatrie (Avril et mai 2024)","authors":"Haji Safar (Docteur en droit)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.004","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.06.004","url":null,"abstract":"<div><p>Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les établissements de soins et les professionnels de santé en psychiatrie s’agissant des mois d’avril et mai 2024. 1. Établissements : Autodiagnostics de l’activité en psychiatrie ; Évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, Bilan annuel 2023 ; Coopération des hôpitaux psychiatriques du Rhône ; Dénonciation du développement des USIP ; Malaise aux urgences psychiatriques. 2. Professionnels de santé : Les psychologues de l’éducation nationale ; La psychiatrie et les étudiants en médecine ; Manque d’attractivité des postes infirmiers en psychiatrie ; Insuffisance professionnelle après quatre ans d’inactivité ; Validité du certificat du généraliste constatant un burn-out à l’examen de la patiente ; Sursis à exécution d’une mesure de radiation. 3. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 734-742"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"141637855","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}