Mort médicalement provoquée en Union Européenne et en Suisse : divergences et ressemblances, questions éthiques

Un projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de vie » a été présenté en 2024 en France et débattu par les députés en première lecture. Le premier volet était relatif « aux soins d’accompagnement et aux droits des malades », le second volet à « l’aide active à mourir ». La dissolution de l’Assemblée Nationale en juin 2024, en a interrompu l’examen. Nous revenons d’abord sur l’évolution des textes encadrant les soins palliatifs en France, de la circulaire Laroque en 1986 jusqu’à la loi Claeys-Léonetti, actuellement en vigueur. Dans un deuxième temps, nous développons les textes des différents pays de l’Union Européenne, concernant la fin de la vie, les définitions et les procédures, ainsi que les points significatifs qui les différencient. Puis nous synthétisons l’évolution des demandes dans ces pays. Nous présentons enfin les principaux enjeux éthiques.

À draft law on ‘support for the sick and the end of life’ was presented in 2024 in France and debated by the deputies at first reading. The first part concerned ‘supportive care and the patients’ rights’, while the second concerned “active assistance in dying’. With the dissolution of the National Assembly in June 2024, discussion of the proposed law has been suspended. In this summary, we review the development of the legislation governing palliative care in France, from the Laroque circular in 1986 to the Claeys-Léonetti law currently in force. Secondly, we develop the legislation and texts of the various countries of the European Union concerning the end of life, definitions and significant points that differentiate them, as well as the evolution of requests in these countries. Finally we present some ethical concerns.