Le consommateur européen face à l’intelligence artificielle – Quel cadre règlementaire au sein du marché unique numérique ? (The European Consumer and Artificial Intelligence - What Regulatory Framework within the Digital Single Market'?)

French Abstract: La culture chinoise considère toute situation comme un processus en mouvement ou encore comme une « transformation silencieuse » . Le tournant digital que nous vivons aujourd’hui s’apparente certainement à ce type de mutation imperceptible qui redessine en profondeur les relations économiques et sociales et, en leur sein, les rapports contractuels de consommation. Ces rapports « B2C » (pour « business to consumer ») sont, en particulier, de plus en plus soumis à l’influence de l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») du fait de la part croissante des technologies digitales (internet des objets, plateformes en ligne) et de la digitalisation des services dans les échanges économiques. Il s’agit d’un phénomène de transformation des relations de consommation dont le « potentiel de situation », selon la culture chinoise, est favorable aux premiers entrants sur ce marché . Les économies d’échelle sont en effet plus avantageuses pour les acteurs économiques capables de collecter massivement des données personnelles et de les analyser pour personnaliser leurs offres de services via un ciblage publicitaire. Au sein de l’Union européenne (ci-après « l’Union »), une réflexion a été entamée, ces dernières années, en vue de développer une approche européenne de l’IA au sein d’un espace économique digitalisé. L’Union entend renforcer l’usage de l’IA, tout en prévoyant « un cadre éthique et juridique approprié, fondé sur les valeurs de l’Union » . Dans ce contexte, l’objectif européen de protection des consommateurs et le cadre règlementaire qui le porte sont en passe d’être profondément renouvelés par cette nouvelle dimension du marché intérieur, devenu marché unique numérique . Une « transformation silencieuse » est en cours en droit européen de la consommation ; il existe un « potentiel de situation » pour les acteurs économiques capables d’analyser le mouvement actuel en faveur d’un équilibre des rapports de force entre, d’un côté, les intérêts des consommateurs et, de l’autre, ceux des entreprises actives sur le marché européen. L’élaboration de conditions-cadres pour l’utilisation de l’IA est donc centrale pour assurer un processus règlementaire harmonieux, capable de tenir compte des intérêts de toutes les parties prenantes, en optimisant les avantages économiques des entreprises, tout en limitant les externalités négatives au niveau sociétal. English Abstract: Chinese culture considers every situation as a living process or as a 'silent transformation'. The digital transformation we experience today is certainly similar to this type of imperceptible mutation that is profoundly redesigning economic and social relations and, within them, contractual consumer relations. These "B2C" (for "business to consumer") relationships are, in particular, increasingly subject to the influence of artificial intelligence (hereafter "AI") due to the growing share of digital technologies (internet of things, online platforms) and the digitalization of services in economic exchanges. This is a phenomenon of transformation of consumer relations whose "situation potential", according to Chinese culture, is favorable to the first entrants in this market. Economies of scale are indeed more advantageous for economic actors capable of collecting massive amounts of personal data and analyzing them to personalize their service offers through advertising targeting. Within the European Union (hereafter "the Union"), a reflection has been initiated in recent years to develop a European approach to AI within a digitalized economic space. The Union intends to strengthen the use of AI, while providing "an appropriate ethical and legal framework, based on the values of the Union". In this context, the European objective of consumer protection and the regulatory framework that supports it are in the process of being profoundly renewed by this new dimension of the internal market, which has become the digital single market. A "silent transformation" is underway in European consumer law; there is a "situational potential" for economic actors capable of analyzing the current movement in favor of a balance of power between, on the one hand, the interests of consumers and, on the other, those of businesses active on the European market. The development of framework conditions for the use of AI is therefore central to ensure a harmonious regulatory process, capable of taking into account the interests of all stakeholders, optimizing the economic benefits of companies, while limiting negative externalities at the societal level.