Mitgliedschaftlich organisiertes Timesharing und ausschließliche internationale Zuständigkeit

du 21 juin 2012. Il s’agit d’un instrument adopté par le biais de la collaboration renforcée prévue à l’article 27a du Traité de l’Union européenne (TUE). Est également abordé le fait que la Commission européenne a présenté deux propositions de règlements concernant respectivement les régimes matrimoniaux des couples mariés et le partenariat enregistré, ainsi que le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires en vigueur depuis le 18 juin 2011 bien que ce Protocole ne soit pas encore entré en vigueur faute d’une deuxième ratification. Cet article se conclue par les mises en conformité à la législation européenne effectuées par législateur allemand en matière de conflits de lois nationaux.