{"title":"第六章。为预防性气候变化侵权责任制度铺平道路","authors":"Mathilde Hautereau-Boutonnet, L. Canali","doi":"10.3917/JIBES.302.0119","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Le phenomene est aujourd’hui connu : a travers le monde se multiplient les proces climatiques. Se saisissant de la problematique du changement climatique, les personnes interessees – particuliers, ONG, acteurs etatiques et infra-etatiques – n’hesitent plus a porter la cause climatique devant les juges afin qu’ils remettent en cause les politiques publiques et les activites privees, condamnent les auteurs des dommages se trouvant a l’origine du changement climatique et prescrivent des mesures preventives et/ou indemnitaires adaptees au combat a mener. Mais qu’en est-il de la prevention des dommages climatiques ? Quel role le droit de la responsabilite civile peut-il jouer dans ce domaine ? Les entreprises pourraient-elles demain devenir responsables pour les dommages climatiques futurs ? Le juge pourrait-il leur imposer d’adopter des mesures preventives ? Pourrait-il jouer un role, en echo a la dichotomie provenant du regime international du climat, en prescrivant des mesures d’attenuation et d’adaptation ? C’est a ces questions que notre contribution propose de repondre en posant les « Jalons pour une responsabilite civile climatique preventive ». Si pour une part, elle s’inscrit dans la continuite de la reflexion menee par la doctrine, a savoir cerner le role de la responsabilite civile face au changement climatique, pour une autre part, operant un changement de cap, elle a pour but d’observer le droit de la responsabilite civile sous le prisme non pas de sa fonction indemnitaire, mais de sa fonction preventive.","PeriodicalId":312928,"journal":{"name":"Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences","volume":"7 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"1900-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Chapter 6. Paving the way for a preventive climate change tort liability regime\",\"authors\":\"Mathilde Hautereau-Boutonnet, L. Canali\",\"doi\":\"10.3917/JIBES.302.0119\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"Le phenomene est aujourd’hui connu : a travers le monde se multiplient les proces climatiques. Se saisissant de la problematique du changement climatique, les personnes interessees – particuliers, ONG, acteurs etatiques et infra-etatiques – n’hesitent plus a porter la cause climatique devant les juges afin qu’ils remettent en cause les politiques publiques et les activites privees, condamnent les auteurs des dommages se trouvant a l’origine du changement climatique et prescrivent des mesures preventives et/ou indemnitaires adaptees au combat a mener. Mais qu’en est-il de la prevention des dommages climatiques ? Quel role le droit de la responsabilite civile peut-il jouer dans ce domaine ? Les entreprises pourraient-elles demain devenir responsables pour les dommages climatiques futurs ? Le juge pourrait-il leur imposer d’adopter des mesures preventives ? Pourrait-il jouer un role, en echo a la dichotomie provenant du regime international du climat, en prescrivant des mesures d’attenuation et d’adaptation ? C’est a ces questions que notre contribution propose de repondre en posant les « Jalons pour une responsabilite civile climatique preventive ». Si pour une part, elle s’inscrit dans la continuite de la reflexion menee par la doctrine, a savoir cerner le role de la responsabilite civile face au changement climatique, pour une autre part, operant un changement de cap, elle a pour but d’observer le droit de la responsabilite civile sous le prisme non pas de sa fonction indemnitaire, mais de sa fonction preventive.\",\"PeriodicalId\":312928,\"journal\":{\"name\":\"Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences\",\"volume\":\"7 1\",\"pages\":\"0\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"1900-01-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://doi.org/10.3917/JIBES.302.0119\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.3917/JIBES.302.0119","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Chapter 6. Paving the way for a preventive climate change tort liability regime
Le phenomene est aujourd’hui connu : a travers le monde se multiplient les proces climatiques. Se saisissant de la problematique du changement climatique, les personnes interessees – particuliers, ONG, acteurs etatiques et infra-etatiques – n’hesitent plus a porter la cause climatique devant les juges afin qu’ils remettent en cause les politiques publiques et les activites privees, condamnent les auteurs des dommages se trouvant a l’origine du changement climatique et prescrivent des mesures preventives et/ou indemnitaires adaptees au combat a mener. Mais qu’en est-il de la prevention des dommages climatiques ? Quel role le droit de la responsabilite civile peut-il jouer dans ce domaine ? Les entreprises pourraient-elles demain devenir responsables pour les dommages climatiques futurs ? Le juge pourrait-il leur imposer d’adopter des mesures preventives ? Pourrait-il jouer un role, en echo a la dichotomie provenant du regime international du climat, en prescrivant des mesures d’attenuation et d’adaptation ? C’est a ces questions que notre contribution propose de repondre en posant les « Jalons pour une responsabilite civile climatique preventive ». Si pour une part, elle s’inscrit dans la continuite de la reflexion menee par la doctrine, a savoir cerner le role de la responsabilite civile face au changement climatique, pour une autre part, operant un changement de cap, elle a pour but d’observer le droit de la responsabilite civile sous le prisme non pas de sa fonction indemnitaire, mais de sa fonction preventive.