从比较法的角度,对合同的相互作用制定标准

Felix Maultzsch
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摘要

对合同条款的解释、一方或第三方单方面确定限制、期限合同以及有利于第三方的无限期或永久合同条款的规定进行了审查。此外,还分析了关于合同前关系、合并条款、正式规定、确定价格和质量、语言和非单独谈判的合同条件的拟议规则。这些建议一般符合共同参考框架的有关规定。然而,有一些变化,专家组收紧了一些规则的基础。该条款与德国法律的比较显示出相当大的相似和不同之处。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
Die Vorschriften zur Vertragsinterpretation im Common Frame of Reference aus rechtsvergleichender Sicht
les dispositions pour l’interprétation des conditions de contrat, la détermination unilatérale des limites par une partie ou un tiers, contrats de la durée et des conditions de contrat indéfinies ou perpétuelles en faveur des tiers sont examinées. En outre, les règlements proposés pour des rapports précontractuels, des clauses de fusion, des dispositions de forme, la détermination du prix et de la qualité, la langue et les conditions de contrat pas individuellement négociées sont analysés. En général les propositions se conforment aux dispositions correspondantes du cadre commun de référence. Il y a, cependant, quelques modifications et le groupe d’experts a serré certaines des règles à leurs bases. La comparaison à la loi allemande conduite par l’article montre des parallèles aussi bien que des différences considérables.
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