Le choc des paradigmes dans la jurisprudence de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : le cas du Yukon

Abstract

Résumé: En 2017, le Canada célèbre son 150e anniversaire et mettra sans doute l’accent sur le succès de son modèle de fédéralisme, de sa dualité linguistique, de sa diversité multiculturelle et de son récent traitement plus favorable des Premières nations, entre autres. Derrière ce visage se cachent beaucoup de tensions historiques et de luttes sociales incarnées dans la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982. Au sujet de la dualité linguistique, l’article 23 de la Charte garantit aux minorités des deux langues officielles l’accès à l’éducation dans leur langue maternelle. Sans une mise en application vigoureuse, une telle garantie demeure lettre morte. De fait, il existe six régimes linguistiques au Canada et le respect de l’article 23 s’obtient souvent de gouvernements récalcitrants à force de recours judiciaires. Ceux-ci ont généré 156 jugements depuis l’adoption de la Charte, dont 15 de la Cour suprême du Canada. Nous analysons le cas d’un gouvernement particulièrement réticent à mettre en application l’article 23, c’est-à-dire celui du territoire du Yukon, afin d’expliquer comment toute cette jurisprudence n’arrive pas à régler définitivement et avec une certaine finalité la question des droits de l’article 23. Au-delà des différences de régime linguistique, les jugements pertinents de cette cause yukonnaise manifestent aussi une confrontation des paradigmes idéologiques des intervenants, entre une idéologie majoritaire dominante et restrictive versus une idéologie large et libérale fondée sur le principe de la dualité linguistique. Abstract: Canada celebrates its 150th anniversary in 2017 and will no doubt highlight the success of its model of federalism, its dual official languages, its multicultural diversity, and its recent, more favourable, treatment of First Nations. This official façade hides many historic tensions and social struggles, which were incorporated in the Canadian Charter of Rights (1982). Regarding linguistic dualism, section 23 of the Charter is supposed to guarantee the official language minorities’ access to education in their mother tongue. Without vigorous implementation, this principle is not applied. In fact, six language regimes exist in Canada and implementation is often obtained from recalcitrant governments through judiciary interventions, which have generated 156 judgments since the adoption of the Charter, with fifteen of these from the Supreme Court. We analyze the case of a particularly recalcitrant government, namely that of the Yukon, to provide an explanation as to why all this jurisprudence has not yet generated a definitive interpretation and application of section 23. Beyond the effect of language regimes, the judgments in this case from the Yukon demonstrate that there is also a confrontation of ideological paradigms between a restrictive dominant ideology versus a liberal ideology based on the principle of Canadian linguistic dualism.