L’effectivité du rôle des instances de contrôle dans la régulation disciplinaire de l’éthique sportive : révélatrice d’une hiérarchie ?

Abstract

A la suite du rapport senatorial (n°544) conduit par J-F. Humbert en 2011, le gouvernement francais votait en 2012 la loi n°2012-158, completee cinq annees plus tard par la loi n°2017-261 de 2017, qui imposait a chaque federation sportive et ligue professionnelle associee : (i) l’elaboration d’une charte ethique destinee aux acteurs participants a la pratique, (ii) la mise en place de commissions independantes dont le role est de controler le respect de ladite charte. Toutefois, la regulation disciplinaire dans le sport professionnel, et en particulier le football, repose sur un systeme structure de maniere autonome et quasi-juridique (Foster, K. (2007). The juridification of sport. In S. Greenfield & G. Osborn (Eds.), Readings in Law and Popular Culture (pp. 155–182). London: Routledge; Latty, F. (2007). La lex sportiva : Recherche sur le droit transnational . Leyde : Martinus Nijhoff Publishers). avec la presence d’une commission de discipline, seule detentrice du pouvoir de sanction envers les acteurs ayant commis des comportements contraires aux reglements et a la charte ethique. L’ajout d’un comite de controle de l’ethique entrainait alors une superposition d’instances de controle visant a reguler un meme objet, a l’image de ce qui etait observable dans le cadre du football (des 2002) puis du rugby (des 2004). Or, la superposition d’instance genere un questionnement quant au role de chacune d’elles dans un systeme de regulation disciplinaire des comportements en matiere d’ethique sportive. Ainsi, cette contribution propose d’analyser, par le biais d’une methodologie mixte a pregnance quantitative, l’effectivite du role de la Commission de discipline et du Conseil National de l’Ethique au sein du systeme disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel dans leur traitement commun des comportements des acteurs professionnels (joueurs, entraineurs, encadrants). Les resultats obtenus permettent alors d’observer un role ambigu et accessoire de l’instance de controle de l’ethique au sein du systeme disciplinaire : laissant entrevoir le fait que l’intervention legislative de l’Etat – cherchant a generaliser le modele suivi par le football – a pour objectif principal de legitimite legalement les principes de « bonne gouvernance », deja mis en place dans cette discipline professionnalisee depuis de nombreuses annees.