Le rôle du médecin expert missionné par une compagnie d’assurances dans le cadre d’une assistance à expertise judiciaire

Abstract

En expertise médicolégale, l’assistance à expertise judiciaire demeure un exercice particulier. Le médecin missionné par la compagnie d’assurances devra préparer son intervention, analyser et étudier les pièces médicales du dossier qui lui ont été communiquées en amont des opérations d’expertise judiciaire de façon à être en capacité d’exposer au mieux son analyse sur le plan médicolégal au cours des opérations d’expertise. À l’issue des opérations d’expertise, il établira un rapport d’assistance synthétique à l’attention de son donneur de mission, détaillant les conditions du déroulement des opérations d’expertise, les problématiques soulevées, les points de discussion ayant été abordés, et comprenant un avis technique motivé reprenant les arguments scientifiques développés au cours des débats (1). Le rapport d’assistance devra aussi indiquer si les conclusions vers lesquelles s’oriente l’expert judiciaire sont conformes à la réalité médicolégale. Une observation écrite établie à l’attention de l’expert judiciaire pourra le cas échéant être jointe au rapport d’assistance.

In forensic expertise, assistance with judicial expertise remains a particular exercise. The doctor commissioned by the insurance company must prepare his intervention, analyze and study the medical documents in the file which were communicated to him upstream of the judicial expertise operations in order to best present his analysis on the medicolegal plan during expertise operations. At the end of the expertise operations, he will draw up a summary assistance report for the attention of his mission giver detailing the conditions of the conduct of the expertise operations, the issues raised, the discussion points having been addressed, and including a reasoned technical opinion specifying the scientific arguments developed during the discussions. The assistance report must also indicate whether the conclusions reached by the legal expert are consistent with the medicolegal reality. A written observation drawn up for the attention of the legal expert may, if necessary, be attached to the assistance report.