À la recherche d’une aggravation situationnelle en matière de dommage corporel : le cas des frais d’appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant

Abstract

La question de l’aggravation est centrale lorsqu’il s’agit de s’intéresser à l’indemnisation des préjudices consécutifs à un dommage corporel. Si l’aggravation fonctionnelle est largement admise par les juges, il n’en va pas de même pour l’aggravation situationnelle. Pourtant, de nombreux arguments juridiques plaident à sa reconnaissance de façon autonome.

The question of aggravation is central when it comes to the compensation of damages resulting from body injury. While functional aggravation is widely accepted by judges, the same is not true for situational aggravation. However, there are many legal arguments in favor of its recognition independently.