Retour d’expérience et revue de morbidité-mortalité : quels enjeux juridiques ?

Abstract

Retour d’expérience (RetEx) et revue de morbidité-mortalité (RMM) sont des démarches-qualité qui peuvent révéler des insuffisances qui pourraient venir alimenter une mise en cause des responsabilités. La faute est une conclusion juridique donnée par un juge qui s’appuie notamment sur l’avis technique donné par un expert de justice qui, en tant que spécialiste de la situation, en analyse la conformité avec les recommandations en vigueur. S’affranchir des recommandations doit se faire de façon proportionnée aux contraintes de la situation exceptionnelle de catastrophe. La spécialité médecine d’urgence et de catastrophe est devenue une rubrique expertale à part entière en 2024. La RMM est toujours anonyme et ne peut pas être versée au dossier d’un patient. Elle est donc obligatoirement absente des pièces d’une procédure mais sa conclusion peut aider à construire la défense de la structure mise en cause. Le RetEx n’est pas en lui-même un tribunal si bien que la recherche des responsabilités peut faire l’objet d’enquêtes internes, administratives, exceptionnellement judiciaires. Le RetEx n’a pas été utilisé jusqu’à présent pour son enjeu juridique qui, finalement, reste à préciser ce qui fait qu’il n’y a pas encore de jurisprudence sur les responsabilités juridiques en situation de médecine de catastrophe.

Experience feedback (RetEx) and morbidity-mortality review (MMR) are quality procedures that can reveal shortcomings that could lead to liability claims. Fault is a legal conclusion given by a judge who relies in particular on the technical opinion given by a legal expert who, as a specialist in the situation, analyses its compliance with the recommendations in force. Any departure from the recommendations must be proportionate to the constraints of the exceptional disaster situation. Emergency and disaster medicine became a fully-fledged expert section in France in 2024. The MMR is always anonymous and cannot be added to a patient's file. It is therefore necessarily absent from the documents of a procedure but its conclusions may help to build the defense of the respondent organization. The RetEx is not a court of law, so the search for responsibilities may be the subject of internal, administrative or, exceptionally, judicial investigations. To date, the RetEx has not been used for its legal implications, which have yet to be clarified. So, there is as yet no case law on legal responsibilities in disaster medicine situations.