Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux !

Abstract

L’imputabilité médicale consiste à établir scientifiquement un lien entre un fait générateur, ou à une de ses conséquences directes et certaines et un état pathologique (lésions ou séquelles). L’évolution de la profession de kinésithérapeute a conduit le législateur à reconnaître à ces professionnels de santé de nouvelles compétences, notamment dans le cadre de l’expertise. Leur légitimité est à présent reconnue, y compris pour statuer sur l’imputabilité médicale, domaine autrefois réservé aux médecins. En matière médico-légale, l’imputabilité est la possibilité d’attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l’existence d’une lésion ou d’une séquelle. À rapprocher de la notion juridique de causalité. Il s’agit pour l’expert d’apporter au juge, par son rapport, les éléments factuels susceptibles de faire retenir ou d’écarter un lien de causalité entre un fait générateur et une séquelle. Pour ce faire, il s’appuiera sur un ensemble de critères objectifs (dits critères de MULLER et CORDONNIER), sur lesquels un kinésithérapeute est compétent pour se prononcer.

Medical accountability consists in scientifically establishing a link between a causal event, or one of its direct and certain consequences, and a pathological state (lesions or after-effects). The evolution of the physiotherapist profession has led the legislator to recognize the new skills of these health professionals, particularly in the context of expertise. Their legitimacy is now recognized, including for ruling on medical accountability, a field formerly reserved for doctors. In medico-legal terms, imputability is the possibility of attributing to a traumatic event, or to one of its direct and certain consequences, the existence of an injury or sequel. To be compared to the legal notion of causality. For the expert, it is a question of providing the judge, through his report, with the factual elements likely to establish or rule out a causal link between a generating event and an after effect. To do this, he will based his ruling on a set of objective criteria (known as MULLER and CORDONNIER criteria), on which a physiotherapist is competent to give an opinion.