Correspondances et vie privée. Approche comparée des protections de la confidentialité en droits français, américain et anglais

Tribonien Pub Date : 2024-03-11 DOI:10.3917/trib.007.0154
Arnaud de Solminihac, Xavier de Bonnaventure
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Abstract

Rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour l’année 2022: “En 2021, on comptait un peu moins de 23 000 personnes surveillées. On en dénombre en 2022 un peu moins de 21 000. (…) Si le nombre des personnes surveillées a diminué en 2022, le nombre de demandes de techniques a lui continué sa progression. Autrement dit, la surveillance devient plus intense. Le volume des données recueillies s’accroît. Le contraste finit par devenir inquiétant entre, d’une part la modestie des moyens humains et techniques de la commission, d’autre part la sophistication des outils des services et la progression annoncée de leurs moyens.”
通信与隐私。法国、美国和英国法律中隐私保护的比较方法
国家情报技术监控委员会 2022 年活动报告:"2021 年,受监控人数略低于 23 000 人,2022 年略低于 21 000 人。...... "2022 年,受监视的人数有所下降,但技术请求的数量却继续上升。换句话说,监控的强度正在加大。收集的数据量也在增加。一方面是委员会有限的人力和技术资源,另一方面是情报部门工具的先进性及其宣布增加的资源,两者之间的反差令人担忧。
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