Obsolescence logicielle et environnement : une inefficacité juridique assumée ? Étude des législations françaises et européennes

Abstract

L’obsolescence logicielle est aujourd’hui un véritable objet de débat public : autant pour les fabricants qui la pratiquent, que pour les consommateurs qui la subissent, ou pour les environnementalistes qui la dénoncent. Alors que la recherche d’une sobriété numérique est devenue ces dernières années un véritable objectif des politiques publiques modernes, le cadre juridique de cette pratique, aux forts enjeux car responsable de multiples atteintes environnementales, peine à se dégager. Les conséquences environnementales de la pratique d’obsolescence sont nombreuses : consommation énergétique, émission de déchets et toute autre forme de pollution. Si la France, avec quatre lois touchant de près ou de loin au sujet, semble déjà bien outillée en la matière, l’efficacité et l’effectivité de ce cadre interrogent. Pour pallier ces insuffisances, diverses solutions semblent offertes par plusieurs initiatives de politique environnementale européenne. La Commission européenne, notamment, privilégie deux angles de lutte contre l’obsolescence logicielle : l’économie circulaire et l’éco-conception. Par ailleurs, une troisième réflexion doit être considérée, celle de l’ecology by design qui, en imposant des conditions environnementales dès la conception des produits, apparaît indispensable à la régulation de la pratique de l’obsolescence logicielle.