{"title":"Éthique et aide active à mourir : place et enjeux de la procédure collégiale","authors":"Roxane Delpech , Bettina Couderc","doi":"10.1016/j.medpal.2023.09.005","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Le climat actuel de remise en question du cadre légal d’accompagnement de la fin de vie a conduit le CCNE, dans son avis 139, à poser les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir afin que son encadrement soit le plus protecteur possible. Dans le prolongement de cette réflexion, nous nous sommes focalisés sur le processus décisionnel. Actuellement, c’est le recours à la procédure collégiale qui garantit que les dispositions de la loi relatives à certaines prises de décisions graves relatives à la fin de vie fassent l’objet d’une appréciation <em>in concreto</em> et permet d’éviter les dérives d’actes décisifs. S’agissant de l’aide active à mourir, le CCNE dans l’avis précité rappelle qu’« il est essentiel de conserver cette délibération interprofessionnelle dans le cadre d’une procédure collégiale telle que prévue actuellement dans le code de la santé publique » sans pour autant apporter plus de précisions. De la même façon, la convention citoyenne a proposé de subordonner la mise en œuvre des parcours d’accès à l’aide active à mourir à différentes modalités dont une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire. Ainsi, nous nous demandons dans quelle mesure le recours à la procédure collégiale tel que prévu dans le cadre actuel permettrait de garantir que la décision prise soit la meilleure et la plus protectrice possible, tant pour la personne vulnérable qui demandera à bénéficier d’une aide médicale à mourir que pour l’équipe médicale qui devra y répondre.</p></div><div><p>The current climate in which the legal framework for end-of-life support is being called into question led the CCNE, in its opinion 139, to set out the ethical requirements that must be met if active assistance in dying is to be decriminalised, so that its framework is as protective as possible. Following on from this, we focused on the decision-making process. At present, it is the use of the collegiate procedure that guarantees that the provisions of the law relating to certain serious decisions concerning the end-of-life are assessed <em>in concreto</em>, and helps to avoid abuses of decisive acts. With regard to active assistance in dying, the CCNE, in the aforementioned opinion, points out that “it is essential to maintain this inter-professional deliberation within the framework of a collegiate procedure as currently provided for in the Public Health Code”, without however providing any further details. Similarly, the Citizens’ Convention proposed that the implementation of pathways for access to active assistance in dying should be subject to various conditions, including validation subject to a collegiate and multidisciplinary procedure. We therefore wonder to what extent recourse to a collegiate procedure as provided for in the current framework would make it possible to guarantee that the decision taken would be the best and most protective possible, both for the vulnerable person requesting medical assistance in dying and for the medical team that will have to respond.</p></div>","PeriodicalId":42610,"journal":{"name":"Medecine Palliative","volume":"23 2","pages":"Pages 97-106"},"PeriodicalIF":0.2000,"publicationDate":"2024-03-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1636652223000946/pdfft?md5=5b3a55f87066b72fc9894ee3dc2d4d89&pid=1-s2.0-S1636652223000946-main.pdf","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Medecine Palliative","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1636652223000946","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"HEALTH CARE SCIENCES & SERVICES","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Le climat actuel de remise en question du cadre légal d’accompagnement de la fin de vie a conduit le CCNE, dans son avis 139, à poser les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir afin que son encadrement soit le plus protecteur possible. Dans le prolongement de cette réflexion, nous nous sommes focalisés sur le processus décisionnel. Actuellement, c’est le recours à la procédure collégiale qui garantit que les dispositions de la loi relatives à certaines prises de décisions graves relatives à la fin de vie fassent l’objet d’une appréciation in concreto et permet d’éviter les dérives d’actes décisifs. S’agissant de l’aide active à mourir, le CCNE dans l’avis précité rappelle qu’« il est essentiel de conserver cette délibération interprofessionnelle dans le cadre d’une procédure collégiale telle que prévue actuellement dans le code de la santé publique » sans pour autant apporter plus de précisions. De la même façon, la convention citoyenne a proposé de subordonner la mise en œuvre des parcours d’accès à l’aide active à mourir à différentes modalités dont une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire. Ainsi, nous nous demandons dans quelle mesure le recours à la procédure collégiale tel que prévu dans le cadre actuel permettrait de garantir que la décision prise soit la meilleure et la plus protectrice possible, tant pour la personne vulnérable qui demandera à bénéficier d’une aide médicale à mourir que pour l’équipe médicale qui devra y répondre.
The current climate in which the legal framework for end-of-life support is being called into question led the CCNE, in its opinion 139, to set out the ethical requirements that must be met if active assistance in dying is to be decriminalised, so that its framework is as protective as possible. Following on from this, we focused on the decision-making process. At present, it is the use of the collegiate procedure that guarantees that the provisions of the law relating to certain serious decisions concerning the end-of-life are assessed in concreto, and helps to avoid abuses of decisive acts. With regard to active assistance in dying, the CCNE, in the aforementioned opinion, points out that “it is essential to maintain this inter-professional deliberation within the framework of a collegiate procedure as currently provided for in the Public Health Code”, without however providing any further details. Similarly, the Citizens’ Convention proposed that the implementation of pathways for access to active assistance in dying should be subject to various conditions, including validation subject to a collegiate and multidisciplinary procedure. We therefore wonder to what extent recourse to a collegiate procedure as provided for in the current framework would make it possible to guarantee that the decision taken would be the best and most protective possible, both for the vulnerable person requesting medical assistance in dying and for the medical team that will have to respond.
期刊介绍:
La revue des soins palliatifs, des soins de support, de l''accompagnement et de l''éthique et pratique médicales. Un lieu d''information et de réflexion. Outil de transmission et d''échange des différents savoirs scientifiques, Médecine palliative vous permettra d''enrichir et d''élargir vos connaissances grâce à une approche globale, transversale et pluridisciplinaire.Les différents acteurs, professionnels ou non, impliqués dans la prise en charge palliative et continue ainsi que dans l''accompagnement et dans la réflexion éthique rendent compte de leurs travaux, de leurs expériences, de leur vécu, de leur dynamisme et de leur complémentarité.Un contenu scientifique riche dans sa diversité. Retrouvez une information variée : synthèses sur des sujets médicaux, publications d''études originales, rapports de pratiques, informations professionnelles, expériences partagées, analyses de presse, agenda...