La liberté sous contrôle : pouvoirs et délégation de pouvoir à la Commission québécoise d’examen

Abstract

Le Parlement fédéral a délégué le pouvoir d’assurer le suivi des personnes accusées et déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux à des commissions provinciales d’examen. Ce pouvoir peut être sous-délégué aux responsables des hôpitaux qui ont la charge des personnes accusées. Parmi les commissions provinciales, la Commission québécoise d’examen est celle qui recourt le plus souvent à ce mécanisme de sous-délégation.Le présent article expose les résultats d’une recherche portant sur les pratiques en matière de délégation de pouvoir à la Commission québécoise d’examen. À partir de l’étude de la jurisprudence, d’observations d’audiences et d’entretiens avec des psychiatres, les autrices et auteurs décrivent les tendances qui caractérisent, d’une part, les décisions de la Commission et, d’autre part, l’usage de ce pouvoir par les équipes traitantes. L’étude de ces pratiques révèlent la complexité des rapports de pouvoir qui se nouent dans cette instance médico-légale au sein de laquelle les droits des personnes accusées sont mis à l’épreuve, sinon négligés.