Le droit à la réparation des victimes des crimes internationaux dans la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale

Abstract

Le systeme du Statut de Rome de la Cour Penale Internationale (CPI) a apporte une metamorphose fulgurante dans l’administration de la justice penale internationale en elevant les victimes au rang de « sujet de droit international penal ». Son succes n’est pas limite a la repression des criminels mais aussi, et surtout, a l’organisation d’une procedure de reparations (justice reparatrice) au profit des victimes des crimes internationaux relevant de la competence de la CPI. La jurisprudence disponible revele des resultats mitiges et des retards inquietants dus a des entraves d’ordre procedural et administratif. Les ordonnances de reparations semblent n’avoir pas franchi le seuil du pretoire et servent a garnir les vitrines de la Cour ainsi que celles du Fonds au profit des victimes dans son double mandat de reparation et d’assistance. La Cour a encore un long chemin a parcourir. Elle doit relever le defi et depasser la volonte theorique de prise en compte de besoins des victimes (droit a la reparation) et atteindre la phase effective des reparations.