Effets de l'obligation légale de reporting sur les pratiques de divulgation d'informations environnementales des sociétés françaises

Résumé

Le gouvernement français a introduit en 2002 l’obligation pour les entreprises cotées en bourse de fournir, dans le rapport de gestion remis aux administrateurs et à l’assemblée générale, des données sur l’impact social et environnemental de leur activité. L’application de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) est identifiée comme l’un des principaux facteurs qui a permis d’accélérer le reporting environnemental par les entreprises, mais certaines limites de cette loi rendent incertain son impact sur l’amélioration du reporting environnemental dans les rapports annuels. L’influence de cette obligation légale sur l’évolution du reporting environnemental dans les rapports annuels est l’objet de notre intérêt dans le cadre de cette étude. Pour cela, nous avons considéré l’évolution du reporting environnemental pour les sociétés du CAC 40 pour la période de 1999 à 2007. Les résultats de nos analyses viennent soutenir l’existence d’une relation de détermination positive.

Abstract

In 2002, the French government has adopted the NRE Law which require from listed societies to introduce social and environmental information in the management report. This law was identified as one of the main factor that has speed up the spread of environmental reporting through French firms. However, some deficiencies of this law have cast doubts on its impact on environmental reporting quality in annual report. The NRE impact on environmental reporting development is the object of our interest in this study. So we investigated, from 1999 to 2007, the CAC 40 societies’ environmental reporting development. Our results confirm the presence of a positive effect.