因严重不当行为而被解雇的照顾者

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-09-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.07.033

Khady Badiane Devers (Juriste, Directrice de SAS DEVERS FORMATION DROIT ET SANTÉ)

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摘要

犯下虐待的事实,对入住人员助理护士、EPHAD辞退,显然是合理的,和真正的辩论涉及质量证明领导开会的内容,即通过建立社会庭(最高法院,至2021年3月31号,19-23518)。

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Licenciement pour faute grave d’une aide-soignante pour maltraitance

Des faits de maltraitance, commis par une aide-soignante, sur des personnes hébergées dans un EPHAD, justifient à l’évidence un licenciement, et le véritable débat porte sur la qualité de la preuve, c’est-à-dire des éléments réunis par la direction de l’établissement (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, n^o 19-23518).

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来源期刊

Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

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期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit