Retour sur la cohabitation entre le droit CEMAC et le droit OHADA dans la liquidation des établissements de crédit en Afrique centrale

La liquidation des compartiments bancaire et non bancaire des établissements de crédit se caractérise par un dualisme juridique. Au premier compartiment est appliqué le droit CEMAC, tandis que le second compartiment est soumis au droit OHADA. Ce dualisme juridique est marqué par la prééminence de la réglementation bancaire CEMAC en raison de la spécificité de l’activité bancaire. Toutefois, cette prééminence n’est pas sans ambages. La réglementation bancaire CEMAC s’entremêle dans le processus de liquidation du compartiment non bancaire, pourtant dédié au droit OHADA, et de ce fait, relègue celui-ci à une position subsidiaire dans son « propre empire ». Cet imbroglio juridique crée une situation d’inconfort juridique pour toute personne qui sera chargée d’assurer la liquidation d’un établissement de crédit. Elle devra faire preuve de subtilité et de sagacité pour démêler et identifier, à chaque étape de la procédure, la véritable règle applicable. Mots-clésdroit CEMAC, droit OHADA, liquidation, procédures collectives, établissements de crédit Summary The liquidation of the banking and non-banking compartments of credit institutions is characterized by legal dualism. CEMAC law is applied to the first compartment and the second compartment is subject to OHADA law. This legal dualism is marked by the pre-eminence of the CEMAC banking regulations due to the specificity of the banking activity. However, this pre-eminence is not without ambiguity. The CEMAC banking regulations are interwoven in the process of liquidating the non-banking compartment, which is nevertheless dedicated to OHADA law, and therefore relegates it to a subsidiary position in its “own empire”. This legal imbroglio creates a situation of legal discomfort for anyone who will be responsible for liquidating a credit institution. He will have to show subtlety and sagacity to disentangle and identify, at each stage of the procedure, the real applicable rule.