Covid-19期间采取的法律措施在理由和利害关系之间

Chaker Mzoughi
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摘要

与冠状病毒相关的法律问题不是大流行的直接后果,而是公共当局为应对COVID-19而采取的措施所产生的影响。因此,问题是:COVID-19期间采取的法律措施如何扰乱了法律生活?从行政法、知识产权法到民法,公法和私法的所有学科都受到这些措施的影响。然而,有两个方面特别突出:个人自由和合同安全。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
Les Mesures légales prises à l’occasion du Covid-19 entre justifications et enjeux
Les problèmes juridiques rattachés au Coronavirus ne constituent pas des conséquences directes à la pandémie, mais plutôt des effets engendrés suite aux mesures prises par les autorités publiques pour faire face au COVID-19. Dès lors la question qui se pose est la suivante : Comment les mesures légales prises à l’occasion du COVID-19 ont-t-elles perturbé la vie juridique ? Toutes les disciplines du droit public et du droit privé ont été affectées par ces mesures, du droit administratif au droit civil en passant par le droit de propriété intellectuelle. Toutefois, deux volets saillants ont été particulièrement montrés du doigt : les libertés individuelles et la sécurité contractuelle.
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