L’ ajustement fiscal à la frontière, qualification et interactions avec le système commercial international

La question de l’ajustement fiscal a la frontiere connait un interet nouveau a travers sa declinaison en matiere environnementale, a l’instar de la proposition, renouvelee, de la Commission europeenne d’ajustement carbone a la frontiere. Le present article s’interesse aux contours de cette notion qui, bien que constituant un prelevement sur les produits importes, ne releve toutefois pas de la qualification de droit de douane. L’ajustement fiscal fait reference au systeme fiscal interne d’un pays et consiste, pour le droit de l’OMC, en une mesure interieure. La comparaison entre ajustement fiscal a la frontiere et droit de douane, qui font l’objet de degres differents de limitations de souverainete, renseigne toutefois sur les frontieres entre fiscalite et commerce international. Non seulement l’ajustement fiscal a la frontiere marque le rapprochement entre ces deux ordres juridiques, mais il constitue un outil complementaire aux droits de douane.