R到Kapp

IF 0.1 Q4 LAW
K. Govender, C. Sheldon
{"title":"R到Kapp","authors":"K. Govender, C. Sheldon","doi":"10.3138/CJWL.30.2.03","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Abstract:Dans l'arrêt R c Kapp, la Cour suprême du Canada a accordé une interprétation large à la disposition du paragraphe 15 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés à l'égard des programmes améliorateurs. La décision de la Cour suprême signalait que la déclaration d'un responsable du gouvernement voulant qu'un programme soit « améliorateur » pouvait soustraire celui-ci à l'analyse du paragraphe 15 (1). Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada en profite pour reformuler l'approche du paragraphe 15 (2). Bien que la Charte prévoie une protection explicite des programmes améliorateurs, ces programmes ont parfois été contestés par des membres de groupes avantagés invoquant la « discrimination inversée ». Nous observons que ces « arguments d'égalité régressive » devraient être jugés en vertu du paragraphe 15 (2). Cependant, pour les contestations des programmes « sous-inclusifs », le fait de s'en remettre au gouvernement pour développer des programmes améliorateurs pourrait perpétuer les désavantages vécus par les groupes défavorisés qui sont exclus, et ces programmes ne devraient pas être protégés de la même façon. Cette décision développe une approche contextuelle du paragraphe 15 (2) pour éviter qu'il ne devienne une façon pour les responsables du gouvernement d'éviter une analyse complète en vertu de la Charte des demandes fondées sur la sous-inclusivité. Nous décrivons un critère qui encourage le gouvernement à prendre des mesures affirmatives, mais qui est suffisamment limité pour assujettir les vraies demandes d'égalité à l'analyse du paragraphe 15 (1).Abstract:In its 2008 decision in R v Kapp, the Supreme Court of Canada gave broad effect to the Canadian Charter of Rights and Freedom's ameliorative program provision, section 15(2). The Supreme Court's decision signalled that a government respondent's declaration that a program is \"ameliorative\" may shield it from further scrutiny under section 15(1). This Women's Court of Canada judgment takes the opportunity to reformulate the approach to section 15(2). Although the Charter provides express protection of ameliorative programs, such programs have sometimes been challenged by members of advantaged groups claiming \"reverse discrimination.\" We argue that such \"equality regressive claims\" should be caught by section 15(2). However, for challenges to \"under-inclusive\" programs, deference to the government on the development of ameliorative programs may perpetuate disadvantage experienced by excluded disadvantaged groups and should not be similarly shielded. This decision develops a contextual approach to section 15(2) that ensures that it does not become a loophole through which government respondents can avoid fulsome Charter scrutiny of claims of under-inclusivity. We outline a test that not only encourages government to take affirmative action but is also narrow enough to subject genuine equality claims to section 15(1) review.","PeriodicalId":44818,"journal":{"name":"Canadian Journal of Women and the Law","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.1000,"publicationDate":"2018-08-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"1","resultStr":"{\"title\":\"R v Kapp\",\"authors\":\"K. Govender, C. 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摘要

摘要:在R诉卡普案中,加拿大最高法院对《加拿大权利和自由宪章》第15(2)条关于改善计划的规定作出了广泛解释。最高法院的判决指出,政府官员声称一项计划是“增强型”的声明可能会使该计划免于第15(1)款的分析。加拿大妇女法庭的这项判决借此机会重新制定了第15(2)款的方法。尽管《宪章》明确规定了对改善方案的保护,但这些方案有时受到优势群体成员的质疑,声称存在“反向歧视”。我们注意到,这些“倒退平等论点”应根据第15(2)款进行裁决。然而,对于“不包容”方案的挑战,依靠政府制定改善方案可能会使被排斥的弱势群体所经历的不利条件永久化,这些方案不应得到同样的保护。该决定制定了第15(2)款的上下文方法,以防止其成为政府官员避免对基于不充分包容性的索赔进行全面宪章分析的一种方式。摘要:在2008年R诉卡普案的判决中,加拿大最高法院对《加拿大权利和自由宪章》的改进方案条款第15(2)节产生了广泛影响。最高法院的判决指出,政府答复者关于方案“改进”的声明可能会根据第15(1)条进一步审查。加拿大妇女法院判决抓住机会重新制定第15(2)条的方法。尽管《宪章》为改进方案提供了明确的保护,但这些方案有时受到声称“反向歧视”的优势群体成员的挑战。然而,对于“不包容”方案的挑战,在制定改进方案方面对政府的不信任可能会使被排斥的弱势群体经历永久性的不利条件,不应受到类似的保护。本决定对第15(2)条制定了一种上下文方法,以确保其不会成为政府官员可以避免对包容性不足索赔进行令人震惊的宪章审查的流氓。我们概述了一项测试,该测试不仅鼓励政府采取平权行动,而且还不足以将真正的平等主张纳入第15(1)条审查。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
R v Kapp
Abstract:Dans l'arrêt R c Kapp, la Cour suprême du Canada a accordé une interprétation large à la disposition du paragraphe 15 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés à l'égard des programmes améliorateurs. La décision de la Cour suprême signalait que la déclaration d'un responsable du gouvernement voulant qu'un programme soit « améliorateur » pouvait soustraire celui-ci à l'analyse du paragraphe 15 (1). Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada en profite pour reformuler l'approche du paragraphe 15 (2). Bien que la Charte prévoie une protection explicite des programmes améliorateurs, ces programmes ont parfois été contestés par des membres de groupes avantagés invoquant la « discrimination inversée ». Nous observons que ces « arguments d'égalité régressive » devraient être jugés en vertu du paragraphe 15 (2). Cependant, pour les contestations des programmes « sous-inclusifs », le fait de s'en remettre au gouvernement pour développer des programmes améliorateurs pourrait perpétuer les désavantages vécus par les groupes défavorisés qui sont exclus, et ces programmes ne devraient pas être protégés de la même façon. Cette décision développe une approche contextuelle du paragraphe 15 (2) pour éviter qu'il ne devienne une façon pour les responsables du gouvernement d'éviter une analyse complète en vertu de la Charte des demandes fondées sur la sous-inclusivité. Nous décrivons un critère qui encourage le gouvernement à prendre des mesures affirmatives, mais qui est suffisamment limité pour assujettir les vraies demandes d'égalité à l'analyse du paragraphe 15 (1).Abstract:In its 2008 decision in R v Kapp, the Supreme Court of Canada gave broad effect to the Canadian Charter of Rights and Freedom's ameliorative program provision, section 15(2). The Supreme Court's decision signalled that a government respondent's declaration that a program is "ameliorative" may shield it from further scrutiny under section 15(1). This Women's Court of Canada judgment takes the opportunity to reformulate the approach to section 15(2). Although the Charter provides express protection of ameliorative programs, such programs have sometimes been challenged by members of advantaged groups claiming "reverse discrimination." We argue that such "equality regressive claims" should be caught by section 15(2). However, for challenges to "under-inclusive" programs, deference to the government on the development of ameliorative programs may perpetuate disadvantage experienced by excluded disadvantaged groups and should not be similarly shielded. This decision develops a contextual approach to section 15(2) that ensures that it does not become a loophole through which government respondents can avoid fulsome Charter scrutiny of claims of under-inclusivity. We outline a test that not only encourages government to take affirmative action but is also narrow enough to subject genuine equality claims to section 15(1) review.
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