How Much Is That Gamete in the Window? Embryos, Policy, and the Law

Abstract:Malgré une règlementation développée, soit la Loi de 2014 sur la procréation assistée ( LPA) et son règlement d’application de 2007 fondé sur le consentement, le désaccord persiste sur le cadre approprié pour résoudre les différends relatifs aux embryons et aux gamètes au Canada. Le paysage juridique est dominé par des cadres basés sur la propriété et le consentement, qui sont souvent considérés comme contradictoires. Dans le présent article, je soutiens que la catégorisation des embryons et des gamètes en tant que propriété, comme dans une récente affaire judiciaire ontarienne qui a fait jurisprudence, SH c DH (2018), n’empêche pas l’utilisation d’un cadre fondé sur le consentement, et ne mènera pas nécessairement non plus à la commercialisation du matériel de reproduction. Cela dit, je préconise l’adoption d’un cadre juridique basé sur le consentement, comme celui qui est établi dans la LPA pour gérer l’utilisation du matériel de reproduction au Canada. Je soutiens que le cadre fondé sur le droit de propriété a conduit à une commercialisation inadmissible du matériel de reproduction dans d’autres pays et que cette catégorisation risque de limiter l’autonomie de reproduction et de perpétuer l’inégalité.Abstract:Despite extensive regulation, in the form of the 2004 Assisted Human Reproduction Act (AHRA) and its 2007 consent-based regulations, disagreements persist about the appropriate framework to resolve disputes over embryos and gametes in Canada. The legal landscape is dominated by property- and consent-based frameworks, which are often seen as conflicting. In this article, I argue that the categorization of embryos and gametes as property, as in a recent, precedent-setting Ontario court case, SH v DH (2018), does not preclude the use of a consent-based framework, and neither will it necessarily lead to the commercialization of reproductive material. That said, I advocate for a consent-based framework, like that laid out in the AHRA, to guide the use of reproductive materials in Canada. I do so both because there is evidence that a property framework has led to objectionable commercialization of reproductive materials in other countries and because this categorization risks limiting reproductive autonomy and perpetuating inequality.