Exploring Inconsistencies in the Interpretation of Canada’s Section 161 Order for Sexual Offending

Abstract:Community-based risk management strategies for people convicted of sexual offences (PCSO) can hinder successful reintegration, which plays an important role in reducing sexual recidivism. Section 161 of the Criminal Code is a Canadian risk management strategy, which aims to protect children by prohibiting people convicted of sexual offences against children (PCSO-C) from engaging in behaviours assumed (sometimes erroneously) to be associated with sexual offending. This study was the first to evaluate Section 161 prohibition orders. We explored inconsistencies in the interpretation and (hypothetical) application of these conditions between PCSO-C subject to Section 161 and two non-forensic subsamples of the Canadian public – community members and undergraduate students. Non-forensic participants expressed more negative attitudes towards the treatment of PCSO, which were found to mediate the relationship between group membership and subjective legal decision-making. Degree of support for Section 161 conditions did not appear to moderate this effect. Results raise concerns about the potential for increased personal discretion when enforcing or adhering to ambiguous or overly broad legal conditions. We suggest the need for continued efforts to establish an empirical understanding of the application, efficacy, and potential collateral consequences associated with this Canadian risk management strategy.Résumé:Les stratégies de gestion du risque dans la communauté pour les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles (PCIS) peuvent nuire à une réintégration réussie, ce qui joue un rôle important dans la réduction de récidive sexuelle. L’article 161 du Code criminel est une stratégie de gestion du risque canadienne, laquelle cherche à protéger les enfants en empêchant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre les enfants (PCIS-E) d’avoir des comportements qui sont présumés (parfois de façon erronée) comme étant associés avec des infractions sexuelles. Cette étude a été la première à évaluer l’ordonnance d’interdiction de l’article 161 et à explorer les incohérences dans l’interprétation et l’exécution de ces conditions entre les PCIS-E contraints par l’article 161 et deux sous-échantillons non judiciaires du public canadien – des membres de la communauté et des étudiants de premier cycle. Les participants non judiciaires ont exprimé des attitudes plus négatives envers le traitement des PCIS, ce qui servait de médiateur entre l’appartenance au groupe et la prise de décision juridique subjective. Un certain soutien des conditions de l’article 161 conditions n’a pas semblé modérer cet effet. Les résultats soulèvent des inquiétudes en ce qui concerne le potentiel d’avoir une plus grande discrétion personnelle lors de la mise en application de conditions légales ambiguës et trop étendues. Nous suggérons que nous devons continuer nos efforts pour établir une compréhension empirique de la mise en application, de l’efficacité et des conséquences collatérales potentielles associées avec cette stratégie de gestion du risque canadienne.