国家人权委员会警告说,国家当局有义务尊重欧洲人权法院的裁决。

Khaled Al Shouli (Doctorant)
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摘要

在反复的基础上,似乎是合法的意见试图质疑《欧洲人权公约》的决定,甚至质疑《欧洲人权公约》本身。这是一种众所周知的立场,它否定了保护基本权利的整个结构,但必须指出的是,这些相当边缘的意见正在向权力中心靠拢。为了回应这种破坏法律的企图,国家人权咨询委员会(CNCDH)发布了一份关于执行欧洲人权法院判决的意见(D - 2024 - 4),该意见于2024年9月26日一致通过。这一案文仍需尽可能广泛地分发,以便进行研究。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
La CNDH lance une alerte sur l’obligation par les autorités nationale de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
De manière itérative, des opinions qui se présentent autorisées entendent remettre en cause des décisions rendues par la CEDH, et même la CEDH elle-même. C’est une posture connue, qui nie toute la construction de la protection des droits fondamentaux, mais force est de constater que ces opinions, qui étaient assez périphériques, se rapprochent des centres de pouvoir. Pour répliquer à cette volonté de détruire le droit, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie un avis sur l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (D – 2024 – 4) adoptée à l’unanimité le 26 septembre 2024. Il reste à diffuser ce texte le plus largement possible, pour qu’il puisse être étudié.
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